TORONTO, ONTARIO--(Marketwired - 11 juin 2013) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé le 5 juin 2013 qu'Edward G. Gilmore de Scarborough, en Ontario, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à Toronto à un chef d'accusation d'évasion fiscale et a été condamné à une amende de 13 702 $.
L'enquête de l'ARC a révélé que, pour les exercices 2005 à 2008, M. Gilmore a sous-estimé son revenu d'entreprise de 145 794 $. Le revenu sous-estimé concernait des travaux à forfait réalisés pour un cabinet d'experts comptables ainsi que la préparation de déclarations de revenus. Ce faisant, M. Gilmore a évité de payer 27 405 $ en impôt fédéral.
Les renseignements ci-dessus ont été tirés des dossiers de la cour.
Lorsqu'un contribuable est reconnu coupable d'évasion fiscale et de fraude liée à la TPS, il doit non seulement payer la totalité de l'impôt dû, mais aussi tout intérêt et toute pénalité administrative établis par l'ARC. De plus, la cour peut lui imposer une amende pouvant atteindre jusqu'à 200 % du montant de remboursement demandé et une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.
Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.
Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, allez à la section Médias dans le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/condamnations.
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