Agence du revenu du Canada

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03 juin 2009 07h48 HE

Un spécialiste en déclarations de revenus participant à un stratagème d'organisme de bienfaisance condamné à la prison et à une amende pour fraude fiscale

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 3 juin 2009) - Paul Leo-Mensah, d'Etobicoke, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario, à Toronto, le 21 avril 2009 à un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ et à deux chefs d'accusation d'évasion fiscale. Le 28 mai, il a été condamné à une peine égale au temps déjà purgé en prison plus un jour et s'est vu imposer une amende de 145 760 $. Leo-Mensah est en détention depuis son arrestation le 2 juillet 2008. Leo-Mensah dispose de six mois pour payer l'amende.

Une enquête par l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé que Leo-Mensah, un spécialiste en de déclarations de revenus d'Etobicoke, a fourni à ses clients de faux reçus pour dons de bienfaisance totalisant 11 699 104 $ d'églises et d'organismes de bienfaisance semblables. Il a préparé et falsifié 801 déclarations de revenus pour quelque 300 particuliers. Ce faisant, ces particuliers ont sous-estimé leur impôt fédéral à payer. Par conséquent, l'ARC a émis des remboursements d'une valeur totale de 3 275 749 $ en se fondant sur ces chiffres erronés. Leo-Mensah a perçu plus de 972 630 $ en honoraires de ses clients après réception des remboursements et a remis une partie de ses honoraires à ses associés, y compris des représentants d'organismes de bienfaisance. Leo-Mensah a conservé quelque 561 693 $, somme qu'il n'a pas déclarée comme revenu en 2004 et 2005.

"L'évasion fiscale est coûteuse pour chacun de nous, a déclaré William V. Baker, Commissaire de l'Agence du revenu du Canada. Le travail de nos enquêteurs et vérificateurs est de s'assurer que tous les Canadiens paient leurs dus."

Les stratagèmes comprenant des reçus pour dons de bienfaisance faux ou gonflés et la fraude par des spécialistes de déclarations de revenus font tous deux l'objet d'une enquête dans le cadre du Projet Trident, un projet d'exécution mené dans l'ensemble de l'ARC qui vise à protéger l'assiette fiscale en poursuivant en justice les participiaux participants à des stratagèmes fiscaux frauduleux et en établissant de nouvelles cotisations liées à leurs déclarations de revenus. Le Projet Trident cible trois types de fraudes : le vol d'identité, les fraudes liées aux organismes de bienfaisance et les fraudes des spécialistes en déclarations. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter www.cra.gc.ca/projecttrident.

Les contribuables qui reçoivent un remboursement auquel ils n'ont pas droit verront leur déclaration de revenus ajustée. Ils devront alors rembourser les montants impayés. L'ARC continue ses efforts afin de recouvrir les paiements en trop versés aux contribuables dans pareil cas.

Les personnes condamnées en vertu du Code criminel suite à des allégations de fraude ou d'emploi de documents contrefaits peuvent être condamnées à une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans.Lorsque des sociétés ou des particuliers sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt exigible, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité maximale de 50 % de l'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut imposer une amende variant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Colin Kohlsmith
    Gestionnaire, Communications
    905-615-2838