Agence du revenu du Canada

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21 nov. 2011 10h44 HE

Une agente immobilière de Toronto condamné à une amende de 5 000 $ pour avoir omis de produire des déclarations de TPS

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 21 nov. 2011) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 17 novembre 2011, Herminia Senoran, de Toronto, a été condamnée à payer une amende de 5 000 $ par la Cour de justice de l'Ontario à Toronto pour avoir omis de produire des déclarations de revenus de TPS pour les années d'imposition 2004 et 2008. Elle a plaidé coupable aux chefs d'accusations le 17 mars 2011. Elle a maintenant produit toutes les déclarations en souffrance. Les amendes imposées par les tribunaux s'ajoutent au montant total des impôts dus, des intérêts exigibles et de toute autre pénalité administrative qui peut être imposée.

Madame Senoran, une agente immobilière, a omis de produire ses déclarations de revenus des particuliers pour les années d'imposition de 2008 et de 2009. L'ARC lui a demandé à plusieurs reprises de produire les déclarations de revenus manquantes avant de lui servir un avis exigeant de les produire. Le défaut de se conformer à cet avis a entraîné le dépôt des chefs d'accusation.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.

Lorsqu'une personne ou une société est reconnue coupable de ne pas avoir produit des déclarations de revenus, elle doit non seulement payer l'amende imposée par la cour, mais aussi produire les déclarations en question et payer l'impôt exigible, plus les intérêts, ainsi que les pénalités administratives imposées par l'ARC.

Les particuliers qui n'ont pas produit de déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leur revenu peuvent toujours redresser volontairement leur situation fiscale. Ils ne seront ni pénalisés ni poursuivis s'ils effectuent une divulgation valide avant d'être informés de mesures liées à l'observation prises contre eux par l'Agence du revenu du Canada (ARC). Ils peuvent être tenus de ne verser que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), veuillez consulter le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les condamnations, consultez la page Médias du site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Renseignements aux médias
    Peter Delis
    Gestionnaire, Communications
    416-512-4135