Agence du revenu du Canada

Agence du revenu du Canada

26 févr. 2009 16h34 HE

Une amende de 250 000$ est imposée à un acupuncteur d'Ottawa pour évasion fiscale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 26 fév. 2009) - Alexander Tran, d'Ottawa, a plaidé coupable aujourd'hui à un chef d'accusation d'évasion fiscale et à un chef d'accusation d'évasion fiscale liée à la taxe sur les produits et services (TPS). La Cour de justice de l'Ontario, à Ottawa, l'a condamné à une amende de 200 000$ pour l'impôt fédéral et 50 000$ pour l'évasion de la TPS. L'amende de 250 000$, qui représente environ 70 % de la taxe éludée, s'ajoute à toute taxe à payer, plus les intérêts, ainsi qu'aux amendes administratives que peut imposer l'Agence du revenu du Canada (ARC).

"Les Canadiens doivent avoir l'assurance que le régime fiscal est juste, a déclaré William V. Baker, Commissaire de l'Agence du revenu du Canada. C'est la raison pour laquelle l'Agence veille à ce que les quelques personnes qui ne paient pas leurs impôts ne pénalisent pas la vaste majorité des Canadiens qui s'acquittent de leurs obligations."

Une enquête de l'ARC a révélé que M. Tran, l'unique propriétaire de la clinique Asian Acupuncture, a déclaré environ le quart des revenus qu'il a reçus de ses patients. L'enquête a aussi révélé que M. Tran a présenté de faux renseignements à son comptable, dont de faux reçus aux clients, en plus d'avoir sous-estimé ses dépenses en vue de les faire correspondre aux chiffres de ses ventes, qu'il avait grandement sous-estimés. En tout, M. Tran a omis de déclarer environ 1 million de dollars de revenus d'entreprise, ce qui correspond à une évasion fiscale de l'impôt fédéral de 290 000 $ et à une omission de versement de 70 000 $ à l'égard de la TPS.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées, ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'Agence ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www. arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

L'ARC tient à rendre publiques les condamnations. Elle vise ainsi à maintenir la confiance du public en l'intégrité du système d'autocotisation et à accroître l'observation de la loi grâce à l'effet dissuasif que suscite une telle mesure.

Lorsque des sociétés ou des particuliers sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt exigible, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité maximale de 50 % de l'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut imposer une amende variant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Rebecca Merrett
    Gestionnaire, Communications
    905-277-6433