Agence du revenu du Canada

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09 oct. 2014 15h35 HE

Une ancienne résidente de Guelph condamnée à une peine d'emprisonnement de sept mois pour fraude

GUELPH, ONTARIO--(Marketwired - 9 oct. 2014) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que, le 6 octobre 2014, Candiss Ashley Pettitt a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à Guelph à un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ aux termes du Code criminel du Canada. Mme Pettitt a été condamnée à une peine d'emprisonnement de sept mois. En outre, la cour a imposé une ordonnance de dédommagement de 20 716 $, ce qui représente 100 % des remboursements non justifiés reçus.

Une enquête menée par l'ARC a révélé que Mme Pettitt, qui faisait affaire sous le nom de S.T. Renovations, avait créé 13 feuillets T4 frauduleux pour 13 jeunes qu'elle n'employait pas et qui n'avaient jamais effectué quelque service que ce soit pour elle. Mme Pettitt a ensuite accompagné les jeunes chez un spécialiste en déclarations de revenus afin de produire leurs déclarations de revenus des particuliers à l'aide des faux feuillets T4, et lui a demandé de les escompter. Les jeunes recevaient le remboursement et le redonnaient à Mme Pettitt, qui gardait les remboursements et donnait à chacun 100 $ pour avoir bien voulu participer à ce stratagème. Ce faisant, Mme Pettitt a reçu des remboursements frauduleux de l'impôt fédéral sur le revenu totalisant 20 716 $.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.

Si vous avez déjà fait une erreur ou une omission fiscale, l'ARC vous offre une deuxième chance de faire les choses correctement grâce au Programme des divulgations volontaires. Si vous faites une divulgation valide avant d'être informé que l'ARC prend des mesures à votre égard, vous pourriez devoir payer seulement les impôts dus et les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Sam Papadopoulos
    Gestionnaire des communications
    416-952-8096