GUELPH, ONTARIO--(Marketwired - 9 oct. 2014) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que, le 6 octobre 2014, Candiss Ashley Pettitt a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à Guelph à un chef d'accusation de fraude de plus de 5 000 $ aux termes du Code criminel du Canada. Mme Pettitt a été condamnée à une peine d'emprisonnement de sept mois. En outre, la cour a imposé une ordonnance de dédommagement de 20 716 $, ce qui représente 100 % des remboursements non justifiés reçus.
Une enquête menée par l'ARC a révélé que Mme Pettitt, qui faisait affaire sous le nom de S.T. Renovations, avait créé 13 feuillets T4 frauduleux pour 13 jeunes qu'elle n'employait pas et qui n'avaient jamais effectué quelque service que ce soit pour elle. Mme Pettitt a ensuite accompagné les jeunes chez un spécialiste en déclarations de revenus afin de produire leurs déclarations de revenus des particuliers à l'aide des faux feuillets T4, et lui a demandé de les escompter. Les jeunes recevaient le remboursement et le redonnaient à Mme Pettitt, qui gardait les remboursements et donnait à chacun 100 $ pour avoir bien voulu participer à ce stratagème. Ce faisant, Mme Pettitt a reçu des remboursements frauduleux de l'impôt fédéral sur le revenu totalisant 20 716 $.
Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.
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