Agence du revenu du Canada

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29 nov. 2011 11h45 HE

Une compagnie d'électricité de Markham est condamnée à une amende de 165 000 $ pour évasion fiscale

MARKHAM, ONTARIO--(Marketwire - 29 nov. 2011) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que l'entreprise Brothers & Wright Electrical Services Inc, de Markham, en Ontario, a plaidé coupable le 22 novembre 2011 à un chef d'accusation pour ne pas avoir déclaré la TPS en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et à un chef d'accusation pour ne pas avoir déclaré l'impôt fédéral sur le revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, devant la Cour de justice de l'Ontario à Newmarket. La compagnie s'est vu imposer une amende de 165 822 $, ce qui représente 200 % du montant total non déclaré. La compagnie doit payer cette amende au plus tard le 30 novembre 2012.

Une enquête menée par l'ARC a permis de conclure que 379 705 $ en dépenses autres que des dépenses d'entreprise a été demandée dans les déclarations de revenus de 2004 et de 2006 de la société. La société a également demandé des frais de construction relatifs à la construction de chalets personnels pour deux des administrateurs de la société. En outre, une somme de 24 007 $ en crédits de taxe sur les intrants pour la TPS associée à ces dépenses personnelles a été demandée indûment en tant que dépenses d'entreprise.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.

« Les contribuables canadiens doivent avoir la certitude que le régime fiscal est juste, a déclaré le sous-commissaire de l'Agence du revenu du Canada de la région de l'Ontario, Darrell Mahoney. Pour assurer l'équité, l'ARC est déterminée à tenir les fraudeurs de l'impôt responsables de leurs gestes. »

Les contribuables qui déclarent de fausses dépenses ou qui demandent des crédits ou des remboursements frauduleux au gouvernement s'exposent à de graves conséquences. Ils devront non seulement payer le montant total de l'impôt dû après le redressement de leurs déclarations de revenus, mais aussi des pénalités et des intérêts. De plus, s'ils sont reconnus coupables d'évasion fiscale, la cour peut leur imposer une amende qui peut atteindre 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées ni poursuivies si elles font une divulgation valide avant de savoir que l'ARC entreprend des mesures d'observation à leur endroit. Ces personnes pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les condamnations, consultez la page Médias du site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Rebecca Merrett
    Gestionnaire, Communications
    613-961-2081