Agence du revenu du Canada

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18 mai 2010 15h01 HE

Une condamnation pour évasion fiscale entraîne une amende de 22 600 $

NEWMARKET, ONTARIO--(Marketwire - 18 mai 2010) - Le 14 mai 2010, Alex Humberto Piedrasanta, de Campbellford, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à Newmarket à quatre chefs d'accusation d'évasion fiscale. Il a été condamné à payer une amende de 22 600 $, ce qui représente 50 % de l'impôt fédéral qu'il a tenté d'éluder.

Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC), entreprise à la suite d'une vérification habituelle, a permis de révéler que M. Piedrasanta, âgé de 29 ans, travaillait à titre de sous-traitant pour deux entrepreneurs en peinture qui peinturaient des domiciles à Vaughan et dans ses environs. Il était responsable de l'exploitation quotidienne de son entreprise à propriétaire unique, ce qui comprenait la préparation des factures et l'obtention de paiements des entrepreneurs. En 2002 et 2003, il a omis de déclarer des revenus imposables totalisant 120 688 $ et, ce faisant, a tenté d'éviter de payer une somme de 27 349 $ en impôt fédéral sur le revenu. Il a aussi omis de verser un total de 17 851 $ en TPS pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.

Lorsque des sociétés ou des particuliers sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt exigible, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. Dans les cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise permettent à l'ARC d'imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % de l'impôt impayé ou des prestations obtenues de façon indue. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende allant de 50 % à 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de deux ans.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours régulariser volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées ni poursuivies si elles font une divulgation complète avant que l'ARC ne prenne des mesures ou n'entreprenne une enquête à leur endroit. Elles n'auront à payer que l'impôt dû et les intérêts. Pour obtenir plus de renseignements sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été tirés des dossiers de la Cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Renseignements aux médias : Agence du revenu du Canada
    Kim Hynes
    Gestionnaire, Communications
    705-671-0594
    www.arc.gc.ca