Bureau de la concurrence Canada

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27 mars 2015 17h13 HE

Une décision confirme que le commissaire peut poursuivre son action en justice contre Direct Energy

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 27 mars 2015) - Bureau de la concurrence

Le Bureau de la concurrence a accueilli favorablement aujourd'hui la décision du Tribunal de la concurrence l'autorisant à poursuivre son action intentée contre la société Direct Energy Marketing Limited (Direct Energy) à l'égard de ses politiques et procédures de retour de chauffe-eau qui visaient à empêcher les consommateurs de retenir les services de sociétés concurrentes.

La décision signifie que le Tribunal examinera l'action en justice intentée contre Direct Energy alléguant que les consommateurs situés en Ontario n'avaient pas d'autre choix que de continuer de louer un chauffe-eau auprès de cette société, même s'ils auraient préféré acheter un chauffe-eau ou retenir les services de location d'un autre fournisseur.

Le Bureau demande une sanction administrative pécuniaire de 15 millions de dollars, une ordonnance interdisant à Direct Energy de se livrer à un comportement anticoncurrentiel analogue à l'avenir. La société n'est plus active dans l'industrie ontarienne de la location de chauffe-eau depuis octobre 2014.

Le Bureau avait présenté en décembre 2012 des demandes auprès du Tribunal de la concurrence à l'encontre de Reliance Comfort Limited Partnership (Reliance) et de Direct Energy, alléguant que ces sociétés avaient mis en œuvre des politiques et des procédures de retour de chauffe-eau visant à décourager les consommateurs de retenir les services de sociétés concurrentes.

En novembre 2014, le Bureau est parvenu à des règlements avec Reliance et EnerCare Inc. (EnerCare), la société ayant fait l'achat des services de Direct Energy à l'intention des consommateurs résidentiels et des petites entreprises, y compris son parc de chauffe-eau de location. Ces règlements renforcent la concurrence et améliorent le choix offert aux consommateurs dans l'industrie de la location de chauffe-eau de l'Ontario en leur facilitant l'achat d'un nouveau chauffe-eau ou le changement de service de location.

Simultanément, bien que Reliance et EnerCare aient collaboré avec le Bureau, celui-ci a annoncé que l'action intentée devant le Tribunal contre Direct Energy suivrait son cours.

Les faits en bref

  • Selon les modalités des règlements annoncés en novembre, Reliance avait accepté de payer une sanction administrative pécuniaire de 5 millions de dollars et une partie des frais d'enquête du Bureau, jusqu'à concurrence de 500 000 $. Reliance avait aussi convenu de prendre certaines mesures pour que ses clients puissent plus facilement mettre fin à leur entente de location et retourner leur chauffe-eau à l'entreprise.
  • Puisque la société a acheté la division de location de chauffe-eau de Direct Energy, le Bureau a également obtenu d'EnerCare l'engagement qu'elle mettrait fin aux pratiques anticoncurrentielles de Direct Energy.
  • Le Bureau avait aussi annoncé en novembre qu'il maintenait sa demande présentée au Tribunal à l'encontre de Direct Energy. Il demandait une sanction administrative pécuniaire de 15 millions de dollars, une ordonnance interdisant à Direct Energy de se livrer à un comportement anticoncurrentiel analogue à l'avenir. La décision rendue aujourd'hui autorise le Bureau à poursuivre l'action qu'il a intentée contre Direct Energy.

Citation

« Cette décision constitue un fait nouveau important, car elle permet au commissaire de présenter une demande à l'égard d'un cas d'abus de position dominante même si l'entreprise soupçonnée d'abus a cessé ses activités sur le marché en cause. Dans le cas présent, nous pensons que Direct Energy a retiré des profits de son présumé comportement anticoncurrentiel sur une période prolongée et nous persistons à croire que ses pratiques visaient à écarter les concurrents en empêchant les consommateurs de se tourner vers eux. C'est pourquoi nous souhaitons que cette affaire se règle dans les meilleurs délais au profit des consommateurs et des entreprises. »

John Pecman, commissaire de la concurrence

Liens connexes

• Document d'information : Le Bureau de la concurrence renforce la concurrence dans l'industrie des chauffe-eau en Ontario (novembre 2014)

• Communiqué : Le Bureau de la concurrence renforce la concurrence dans l'industrie des chauffe-eau en Ontario (novembre 2014)

• Communiqué : Le Bureau de la concurrence prend des mesures à l'appui de la concurrence dans le marché des chauffe-eau résidentiels en Ontario (décembre 2012)

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