Congrès du travail du Canada

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14 juil. 2016 10h22 HE

Une décision de la Cour suprême protège les travailleurs non syndiqués contre le congédiement injuste

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 14 juillet 2016) - La décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême du Canada (CSC) dans l'affaire Wilson c. EACL assurera un traitement responsable et équitable à environ 500 000 fonctionnaires fédéraux non syndiqués, selon le Congrès du travail du Canada (CTC). La CSC a maintenu l'interprétation du Code canadien du travail selon laquelle il est injuste, et par conséquent interdit, de congédier un employé sans motif valable.

« Cette décision constitue une victoire pour tous les employés sous réglementation fédérale, et particulièrement ceux qui ne bénéficient pas actuellement de la protection d'un syndicat. Environ un demi-million de personnes sont désormais assurées que leur employeur ne peut pas les congédier à son gré. Les employeurs doivent avoir un motif valable de congédier un employé », déclare Hassan Yussuff, président du CTC.

Le plaignant dans l'affaire, Joseph Wilson, s'est fait congédier par Énergie atomique du Canada limitée (EACL) après avoir signalé des pratiques d'approvisionnement inappropriées au sein de l'organisation. EACL n'a jamais expressément nié avoir congédié M. Wilson pour dénonciation. EACL a plutôt soutenu que le congédiement était légal parce qu'elle avait versé une indemnité de départ en remplacement du préavis et qu'un congédiement injustifié n'est pas nécessairement injuste.

Le CTC et d'autres organisations syndicales canadiennes sont intervenus au nom des 500 000 employés non syndiqués des banques, des secteurs des télécommunications et des transports et de certaines sociétés d'État qui seront influencés par la décision.

« Nous espérons que cette décision fera comprendre aux employeurs qu'il est tout simplement inéquitable de renvoyer une personne sans motif valable. J'applaudis la Cour pour avoir reconnu cela et défendu les principes sur lesquels repose le Code du travail dans sa décision d'aujourd'hui », ajoute M. Yussuff.

Le gouvernement fédéral s'est déjà engagé à procéder à un examen plus tard cette année de la Partie III du Code canadien du travail, qui prévoit la protection contre le congédiement injuste.

« Nous continuerons à faire des pressions pour renforcer les protections de tous les travailleurs et les travailleuses. Le gouvernement doit profiter de l'occasion pour définir plus clairement le congédiement injuste et confirmer l'intention initiale d'une loi adoptée pour voir à ce que tous les travailleurs et les travailleuses soient traités équitablement », dit M. Yussuff.

Le Congrès du travail du Canada est la voix nationale du mouvement syndical et il représente 3.3 millions de travailleurs et travailleuses canadiens.

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