Agence du revenu du Canada

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20 juil. 2012 13h10 HE

Une dentiste d'Ottawa est condamnée à une amende de 360 000 $ et à une peine de détention à domicile et de service communautaire pour évasion fiscale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 20 juillet 2012) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 19 juillet 2012, la docteure Christine Tanyan, une dentiste d'Ottawa, a plaidé coupable à un chef d'accusation d'évasion fiscale devant la Cour de justice de l'Ontario à Ottawa. La docteure Tanyan a été condamnée à une amende de 360 000 $, ce qui correspond à 75 % de l'impôt fédéral qu'elle a tenté d'éluder. La docteure Tanyan a également été condamnée à une peine d'emprisonnement avec sursis de deux ans moins un jour, dont 12 mois de détention à domicile et 120 heures de service communautaire. L'amende a été payée intégralement.

Une enquête de l'ARC a révélé que la docteure Tanyan a délibérément surévalué les dépenses qu'elle a déclarées dans ses déclarations de revenus de 2003 à 2008 de 1 690 998 $ en utilisant trois stratagèmes frauduleux : elle a déclaré à deux reprises des dépenses remboursées, elle a déclaré des dépenses personnelles comme des dépenses d'entreprise et a déclaré des dépenses sans pièces justificatives. Ce faisant, la docteure Tanyan a évité de payer 483 074 $ en impôt fédéral sur le revenu pendant la période de six ans.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.

« Les contribuables canadiens doivent avoir la certitude que le régime fiscal est juste », a déclaré le sous-commisaire pour la Région de l'Ontario à l'Agence du revenu du Canada, Darrell Mahoney. « Pour assurer l'équité, l'Agence du revenu du Canada est déterminée à tenir les fraudeurs de l'impôt responsables de leurs gestes. »

Lorsqu'un contribuable est reconnu coupable d'évasion fiscale et de fraude liée à la TPS, il doit non seulement payer la totalité de l'impôt dû, mais aussi tout intérêt et toute pénalité administrative établis par l'ARC. De plus, la cour peut lui imposer une amende pouvant atteindre jusqu'à 200 % du montant de remboursement demandé et une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les condamnations, consultez la page Médias du site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Renseignements aux médias :
    Rebecca Merrett
    Gestionnaire, Communications
    (613) 961-2081