Bureau de la concurrence Canada

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08 avr. 2014 12h47 HE

Une enquête du Bureau de la concurrence dans l'industrie du fret maritime débouche sur une amende de 1 million de dollars pour fixation des prix

Une entreprise et deux personnes plaident coupables

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 8 avril 2014) - Bureau de la concurrence

À la suite d'une enquête du Bureau de la concurrence dans l'industrie du fret maritime au Canada, deux personnes et une entreprise ont plaidé coupables à deux chefs d'accusation chacune en vertu de la disposition criminelle de la Loi sur la concurrence portant sur les complots pour leur participation à un cartel de fixation des prix en lien avec divers suppléments imposés, notamment pour les fluctuations des taux de change et le carburant.

Les reconnaissances de culpabilité d'Elvio Lancione, de Michael Teixeira et d'ECU Line Canada Inc. (ECU) visent des suppléments imposés pour la prestation de services de groupage à l'exportation par des transporteurs ordinaires utilisant des réseaux de transport autres que maritimes depuis le Canada vers diverses destinations à l'étranger entre le 1er janvier 2005 et le 6 mars 2011. Ils ont avoué avoir conclu un accord ou un arrangement avec d'autres participants concernant les tarifs de différents suppléments ou les formules utilisées pour calculer ces tarifs.

ECU s'est vu infliger une amende de 1 million de dollars par la Cour supérieure de justice de l'Ontario à Ottawa et doit mettre en place un programme de conformité d'entreprise selon les modalités d'une ordonnance d'interdiction. Elvio Lancione a été condamné à deux peines concurrentes avec sursis de quatre mois et à trente heures de service communautaire, tandis que Michael Teixeira a écopé de deux peines concurrentes avec sursis de trois mois et de vingt heures de service communautaire.

Les faits en bref

  • Elvio Lancione et Michael Teixeira sont tous les deux des dirigeants d'ECU. Elvio Lancione est le vice-président exécutif et est responsable des activités dans l'Est du Canada, alors que Michael Teixeira, vice-président, supervise les affaires opérationnelles dans l'Ouest du Canada.
  • Les transporteurs ordinaires utilisant des réseaux de transport autres que maritimes s'occupent du groupage de chargements partiels dans des conteneurs, de l'expédition de ces conteneurs par voie maritime et du dégroupage des conteneurs à destination.
  • Le Bureau a commencé à faire enquête au sujet du cartel en décembre 2009, après en avoir été informé dans le cadre de son Programme d'immunité. L'enquête bénéficie aussi de la coopération d'entreprises et de personnes dans le cadre du Programme de clémence du Bureau, notamment ECU.
  • Les cartels nuisent à tous les Canadiens. Ils privent les clients d'organisations de ce genre des avantages découlant de marchés concurrentiels, comme des prix plus bas.

Citation

« Poursuivre les personnes ou les organisations qui fixent les prix, truquent les offres ou se livrent à d'autres activités de cartel de ce genre est une priorité absolue du Bureau. Toutes les entreprises du pays doivent agir légalement, et les risques et les sanctions en cas de non-respect de la Loi sur la concurrence et d'autres lois régissant les affaires peuvent être très dommageables. »

John Pecman, commissaire de la concurrence

Renseignements connexes

- Programme d'immunité

- Programme de clémence

- Initiative de dénonciation

- Conformité d'entreprise

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

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