Association des consommateurs pour la qualité dans la construction

Association des consommateurs pour la qualité dans la construction
Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec

Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec

14 mai 2014 15h41 HE

Une enquête indépendante sur la Garantie des maisons neuves est réclamée

MONTRÉAL, QUÉBEC--(Marketwired - 14 mai 2014) - L'Association des consommateurs pour la qualité dans la construction (ACQC) et le Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec (RGCQ) réclament d'une seule voix une enquête approfondie par un cabinet de juricomptables indépendant sur l'administration négligente de la Garantie des maisons neuves (GMN) faite par l'APCHQ, révélée par le rapport de la firme Raymond Chabot Grant Thornton (RCGT).

RCGT s'est vu confier en juin 2013 l'administration provisoire de la GMN de l'APCHQ par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ). Malgré le sérieux indéniable du rapport de RCGT, une enquête indépendante doit être confiée à une firme externe qui permettrait de déterminer s'il y a matière à intervention par les services policiers.

Soulignons que le rapport de RCGT présenté à la RBQ le 29 octobre dernier a été tenu secret par cette dernière en vertu de la Loi d'accès à l'information, pour la raison qu'il portait sur une entreprise privée. Il aura fallu un coulage dans les médias pour que les nombreuses négligences administratives et financières de la GMN de l'APCHQ découvertes par RGCT soient mises en lumière.

Dans le Journal de Montréal, Jean-Paul Filion, un haut dirigeant de l'APCHQ, affirme pour sa part que « ça ne regarde pas le public ». Nous trouvons cette affirmation inacceptable car les fonds de la GMN de l'APCHQ proviennent à 100% des contributions des propriétaires de maisons et de condos qui doivent obligatoirement adhérer à un plan de garantie (depuis 1999) à l'achat d'une habitation neuve. Elle est doublement inacceptable car tous les nouveaux adhérents au plan de garantie doivent maintenant débourser depuis l'été 2012, 300$ C de plus pour renflouer la réserve mise à sec par les administrateurs de la GMN sans compter les 34 millions $ C avancés par la ministre du travail du précédent gouvernement afin de payer les indemnisations aux bénéficiaires du plan de garantie.

D'un bout à l'autre de ses 55 pages, le rapport est accablant. Depuis 2009, la GMN de l'APCHQ a subi des pertes d'exploitation très importantes. Le rapport dévoile que la GMN de l'APCHQ possède plus de 27 millions $ C à réclamer auprès des entrepreneurs, mais que seulement 1,8 million $ CAN serait potentiellement récupérable. Faute d'un règlement en sa faveur dans le méga-procès de Trois-Rivières sur la pyrrhotite, le déficit de caisse est estimé à plus de 45 M $ C. La GMN de l'APCHQ n'aurait donc plus de liquidités pour honorer ses obligations.

Le rapport de RCGT rapporte aussi de nombreuses lacunes importantes dans la gestion de la GMN de l'APCHQ: des états de compte laissés en plan, des dossiers de recouvrement demeurés inactifs pendant plusieurs années, le recouvrement de seulement une petite partie des réclamations alors que les états financiers de la GMN de l'APCHQ ne montraient aucun montant à recevoir. Les délais de traitement des plaintes et des réclamations des bénéficiaires sont jugés trop longs et la gestion des trop nombreux dossiers du contentieux déficiente.

Les deux représentants de consommateurs du domaine de la construction résidentielle sont inquiets des faits avérés dans le rapport de RCGT. L'ACQC et le RGCQ s'interrogent aussi sur la décision de la RBQ d'accréditer en février 2011 le programme Abritat comme gestionnaire d'un nouveau plan de garantie alors que GMN de l'APCHQ montrait des signes de difficultés financières. Rappelons que tous deux sont sous la gouverne de l'APCHQ.

Les deux associations soulignent l'importance de maintenir le retrait de l'administration des plans de garantie des maisons neuves des associations d'entrepreneurs, décrété par le gouvernement précédent. La mise en place d'un OSBL pour gérer le nouveau plan de garantie, prévu pour le 1er janvier 2015, ne doit pas non plus être reportée. Enfin, une enquête indépendante demeure une opération essentielle à faire pour obtenir toute la lumière sur les responsabilités de l'APCHQ dans la gestion de ses plans de garantie dont les acheteurs de maisons neuves défraient les coûts à 100%.

Depuis 1994, l'ACQC est la seule association qui appuie les consommateurs dans leurs démarches collectives face aux problèmes de qualité dans la construction résidentielle au Québec.

Le RGCQ prône pour sa part la saine gestion et la bonne gouvernance en copropriété. Il veille à l'intérêt des copropriétaires et administrateurs au sein de ce mode d'habitation.

Renseignements

  • Source :
    Association des consommateurs pour la
    qualité dans la construction
    (514) 384-2013
    www.acqc.ca

    Regroupement des gestionnaires et copropriétaires du Québec
    (514) 916-7427
    www.rgcq.org