Bureau de la concurrence Canada

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24 oct. 2010 11h47 HE

Une entente définitive ouvre la voie à une concurrence accrue dans le marché immobilier canadien

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 24 oct. 2010) - Par suite de l'entente ratifiée aujourd'hui par les membres de l'Association canadienne de l'immeuble (ACI), les Canadiens seront à même de choisir les services immobiliers qu'ils veulent au moment de la vente de leur propriété et de ne payer que pour les services retenus. Parallèlement, cette entente, qui a été conclue entre le Bureau de la concurrence et l'ACI par voie de consentement, procurera aux agents immobiliers la latitude voulue pour offrir à leurs clients des options de services et de tarification novatrices. L'entente sera déposée au Tribunal de la concurrence et prendra effet immédiatement.

«Je me réjouis du fait que les membres de l'ACI aient voté en faveur de cette entente», a indiqué Melanie Aitken, commissaire de la concurrence. «Il s'agit là d'une bonne nouvelle tant pour les consommateurs que pour les agents immobiliers au pays. Les propriétaires canadiens seront ainsi libres de choisir les services qu'ils veulent auprès de leur agent immobilier et de ne payer que pour ces services. Les agents immobiliers, quant à eux, seront aptes à offrir une gamme de services et de prix adaptés aux besoins des consommateurs.»

En février 2010, la commissaire de la concurrence a contesté, devant le Tribunal de la concurrence, les règles anticoncurrentielles imposées par l'ACI aux agents immobiliers qui inscrivent des propriétés résidentielles dans le système Service inter-agences/Multiple Listing Service (S.I.A./MLS). Le Bureau a entamé sa contestation à l'issue de trois ans de discussions et de plusieurs mois de négociations intensives avec l'ACI. Les négociations ont ensuite repris à l'instigation de l'ACI, de sorte que le Bureau a annoncé le 30 septembre 2010 qu'il est parvenu à une entente de principe à l'entière satisfaction de la commissaire.

Aux termes de l'entente, l'ACI doit s'interdire d'adopter des règles anticoncurrentielles, notamment des règles discriminatoires envers les agents immobiliers qui sont engagés par les consommateurs simplement pour annoncer une propriété. Dans le cas d'une « annonce simple », le vendeur retient les services d'un agent immobilier uniquement pour faire inscrire sa propriété

dans le système S.I.A./MLS et accepte de se charger lui-même de tous les autres aspects de la transaction.

L'entente, qui a force exécutoire, sera publiée dans le site Web du Tribunal de la concurrence une fois enregistrée. Elle demeurera en vigueur pour 10 ans.

Le Bureau de la concurrence veille à ce que les Canadiennes et les Canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel à la faveur de produits et services novateurs à des prix compétitifs.

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