Agence du revenu du Canada

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26 févr. 2014 17h04 HE

Une entreprise de construction du Nord de l'Ontario condamnée à une amende de 200 000 $ pour évasion fiscale

SUDBURY, ONTARIO--(Marketwired - 26 fév. 2014) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que, R M Belanger Limited, qui fait affaire sous le nom de Belanger Construction, de Chelmsford, en Ontario, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à Sudbury, en Ontario, à un chef d'accusation d'évasion fiscale. La société s'est vu imposer une amende totale de 200 000 $.

Une enquête par l'ARC a révélé que Belanger Construction (Belanger), en 2008 et en 2009, avait inscrit des paiements pour des heures supplémentaires au montant de 1 242 357 $ comme allocations non imposables. Les employés avaient ensuite reçu un paiement pour des heures supplémentaires au moyen d'un autre chèque qui ne faisait pas partie de la paie ou en demandant à Belanger de payer directement quelques-unes de leurs dépenses personnelles. Ce faisant, Belanger évitait de faire les retenues et les versements d'impôt et des cotisations au Régime de pensions du Canada (RPC) et d'assurance-emploi (AE). Belanger n'a pas inscrit les heures supplémentaires comme revenu sur les T4 préparés pour les employés. En conséquence, les employés qui ont sous-estimé leur revenu imposable, pour les années d'imposition 2008 et 2009, ont fait l'objet d'une nouvelle cotisation pour d'autres impôts fédéraux.

Belanger a aussi fait l'objet d'une nouvelle cotisation pour défaut de retenir et de verser les cotisations au RPC et à l'AE sur les heures supplémentaires payées sous forme d'allocations non imposables pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009.

Belanger a entièrement collaboré avec l'ARC tout au long de l'enquête.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.

« Dans le cadre du régime fiscal canadien, le gouvernement s'attend à ce que tous les contribuables paient ce qu'ils doivent, a déclaré Darrell Mahoney, Sous-commissaire, région de l'Ontario, ARC. L'ARC prend des mesures pour veiller à ce que chacun s'acquitte de ses obligations. »

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, allez à la section Médias dans le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Keith Brooks
    Gestionnaire des communications
    519-675-3248