CGA-Canada

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27 juin 2013 10h56 HE

Une loi apportant des modifications techniques à caractère fiscal ouvre la voie à la résorption d'un arriéré de douze ans

VANCOUVER, COLOMBIE-BRITANNIQUE et OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 27 juin 2013) - Aujourd'hui, le projet de loi C-48, la Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, a reçu la sanction royale. Des centaines de mesures fiscales qui avaient été proposées, mais qui flottaient depuis plus de dix ans dans les « limbes législatives », sont ainsi devenues loi. L'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada) préconisait l'adoption rapide de ce projet de loi qui touche les particuliers, les entreprises et de nombreux secteurs de l'économie.

« L'adoption de ces mesures rendra enfin la législation fiscale plus claire, plus prévisible et plus transparente, tout en renforçant l'intégrité des lois fiscales du Canada, affirme le président et chef de la direction de CGA-Canada, Anthony Ariganello. Mais il ne faut pas en rester là. Il faut instaurer une meilleure discipline pour éviter de tels arriérés à l'avenir. Cette question doit être mise à l'ordre du jour du Parlement lorsque la Chambre des communes reprendra ses travaux après les vacances d'été. »

Des parlementaires se sont eux aussi dits inquiets des longs délais dans l'adoption des modifications techniques à caractère fiscal et ils ont convenu que de tels délais ne devraient plus jamais être permis.

« Le Parlement est en mesure d'améliorer le processus et de veiller à ce que les modifications soient proposées et intégrées à la loi dans un délai raisonnable et fréquemment, souligne la vice-présidente, Affaires gouvernementales et réglementaires de CGA-Canada, Carole Presseault. S'il n'agit pas, les problèmes que posent la complexité et l'incertitude entourant le système fiscal ne feront que s'aggraver. »

CGA-Canada encourage les parlementaires à établir un processus permettant l'adoption rapide des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes. Par exemple, le ministre des Finances pourrait déposer un projet de loi technique à caractère fiscal peu après l'adoption du budget fédéral.

On trouve des renseignements supplémentaires sur le site www.cga.org/canada-fr/simplificationfiscale.

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