Ministère de la Justice Canada

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18 nov. 2010 11h12 HE

Une loi s'attaquant au vol d'automobile et aux crimes contre les biens recevra la sanction royale

SCARBOROUGH, ONTARIO--(Marketwire - 18 nov. 2010) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, est heureux d'annoncer aujourd'hui que la loi visant à protéger les Canadiens des crimes contre les biens et du vol d'automobile recevra la sanction royale cet après-midi. La Loi visant le vol d'automobile et le crime contre les biens aidera à réprimer les crimes contre les biens, y compris le vol d'automobile et le trafic de biens obtenus par des moyens criminels.

« Le vol d'automobile a d'énormes répercussions sur les Canadiens et menace la sécurité de nos collectivités, a déclaré le ministre Nicholson. Cette loi contribuera à perturber les entreprises criminelles et enverra un message clair aux gangs et au crime organisé, à savoir que si vous commettez des vols d'automobiles, vous en subirez les conséquences. »

Le trafic de biens volés, de même que le trafic de stupéfiants et la fraude, comptent parmi les principales activités du crime organisé. Au Canada, le vol d'automobile touche un grand nombre de particuliers et d'entreprises, que ce soit en raison des pertes financières, de comportements négligents ou des chasses à l'homme à grande vitesse.

Une fois le projet de loi entré en vigueur, les organismes d'application de la loi et les tribunaux disposeront de meilleurs outils de lutte contre le vol d'automobile et contre toute la gamme des activités que comporte le trafic de tous les types de biens volés ou obtenus par fraude.

Les nouvelles mesures législatives auront notamment pour effet de :

  • créer l'infraction distincte de « vol de véhicule automobile », qui serait assujettie d'une peine d'emprisonnement obligatoire de six mois sur déclaration de culpabilité, à compter du troisième acte criminel, si le poursuivant procède par acte d'accusation;
  • créer la nouvelle infraction d'altération, de destruction ou d'enlèvement d'un numéro d'identification de véhicule (NIV);
  • ériger en infraction le trafic de biens obtenus par des moyens criminels;
  • ériger en infraction le fait de posséder ces biens pour en faire le trafic.

De plus, la Loi visant le vol d'automobile et le crime contre les biens autorisera l'Agence des services frontaliers du Canada à saisir les biens soupçonnés d'être le fruit d'un vol avant leur sortie du pays, afin de réduire l'exportation de véhicules volés par le crime organisé.

« Nous félicitons le gouvernement fédéral pour l'adoption de cette loi importante, a déclaré Rick Dubin, vice-président, Service des enquêtes, Bureau d'assurance du Canada. La loi S-9 est une avancée majeure sur le plan de la sécurité des Canadiens, car elle les protégera des organisations criminelles qui sont impliquées dans le vol d'automobile. »

« Nous saluons le travail acharné du ministre Nicholson, a affirmé Richard Gauthier, président et chef de la direction de la Corporation des associations de détaillants d'automobiles. Ce gouvernement mérite d'être félicité pour avoir été à l'écoute des détaillants et des Canadiens moyens préoccupés par le vol d'automobile. »

La date d'entrée en vigueur de la Loi visant le vol d'automobile et le crime contre les biens sera fixée de façon à permettre aux provinces et aux territoires de se préparer aux changements qu'elle apporte.

Pour la version en ligne de la loi, visitez www.parl.gc.ca.

(English version available)

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
    Pamela Stephens
    Attachée de presse
    613-992-4621
    ou
    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
    613-957-4207
    www.canada.justice.gc.ca