Ministère de la Justice Canada



Ministère de la Justice Canada

06 nov. 2012 12h15 HE

Une mesure ciblant les crimes graves attribuables aux drogues entre en vigueur

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 6 nov. 2012) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur du volet Répression des crimes graves attribuables aux drogues de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10).

« La production et le trafic des drogues illicites est l'une des plus importantes sources de fonds pour les gangs et le crime organisé au Canada, a déclaré le ministre Nicholson. Aujourd'hui, notre message est clair : si vous vous livrez à la production, au trafic, à l'importation ou à l'exportation de drogues, vous allez désormais vous retrouver en prison. »

La mesure cible directement les gangs et d'autres groupes du crime organisé qui participent au trafic des drogues illicites. Elle durcit la structure des peines et des infractions de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et crée des peines d'emprisonnement minimales pour les délinquants, lorsque, notamment :

  • l'infraction de trafic est commise au profit du crime organisé ou avec l'usage d'une arme ou de violence;

  • la drogue est vendue à un jeune ou l'infraction de trafic est commise à proximité d'une école ou d'un secteur normalement fréquenté par les jeunes;

  • la production de la drogue illicite pouvait présenter un danger pour la sécurité ou la santé d'enfants ou pour un secteur résidentiel.

Le gouvernement a déposé la Loi sur la sécurité des rues et des communautés le 20 septembre 2011, honorant ainsi son engagement de présenter plusieurs mesures l'ordre public pour combattre le crime et le terrorisme. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a reçu la sanction royale le 13 mars 2012.

On peut consulter une version en ligne de la loi à www.parl.gc.ca.

(English version available)

Fiche d'information

Loi sur la sécurité des rues et des communautés : Répression des crimes graves attribuables aux drogues

Loi sur la sécurité des rues et des communautés

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a reçu la sanction royale le 13 mars 2012. Les modifications apportées au droit pénal dans le cadre de ces mesures législatives rendront les collectivités plus sûres :

  • en améliorant la sécurité de l'ensemble des Canadiennes et des Canadiens et, en particulier, en protégeant mieux les membres les plus vulnérables de la société;

  • en renforçant davantage la capacité du système de justice du Canada de tenir les délinquants responsables de leurs actes.

Répression des crimes graves attribuables aux drogues

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) pour réprimer les infractions graves liées aux drogues si elles relèvent du crime organisé. La LRCDAS prévoit désormais des peines minimales obligatoires en cas d'infraction grave liée aux drogues qui relèvent du crime organisé ou prennent des jeunes pour cible. La nouvelle loi appuie les efforts de la Stratégie nationale antidrogue pour combattre la production et la distribution de drogues illicites et faire échec aux entreprises criminelles en ciblant les fournisseurs de drogue.

Les infractions graves que cible la Loi sur la sécurité des rues et des communautés comprennent :

  • la production;

  • le trafic;

  • la possession en vue du trafic;

  • l'importation et l'exportation;

  • la possession en vue de l'exportation.

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés comporte aussi des dispositions qui :

  • modifient la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour imposer des peines minimales obligatoires pour les infractions précitées lorsqu'il s'agit de drogues de l'annexe I, comme l'héroïne, la cocaïne et la méthamphétamine, ou de l'annexe II, comme la marijuana. En règle générale, la peine minimale obligatoire s'applique en cas de circonstance aggravante, notamment lorsque la production d'une drogue peut présenter un danger pour la sécurité ou la santé. Ajoutons que la peine maximale sanctionnant la production de drogues de l'annexe II, comme la marijuana, est passée de 7 à 14 ans.

Les circonstances aggravantes concernent les infractions commises :

  • au profit du crime organisé;

  • avec usage ou menace d'usage de violence;

  • avec usage ou menace d'usage d'armes;

  • par quelqu'un qui a déjà été reconnu coupable (dans les 10 dernières années) d'une infraction grave liée aux drogues;

  • dans une prison;

  • avec abus d'une situation d'autorité ou accès à des zones réglementées;

  • à l'intérieur ou à proximité d'une école ou d'un secteur normalement fréquenté par les jeunes ou en présence de jeunes;

  • de concert avec un jeune;

  • relativement à un jeune (p. ex., la vente à un jeune).

Les circonstances aggravantes en matière de santé et de sécurité sont les suivantes :

  • l'accusé s'est servi d'un bien immeuble appartenant à un tiers pour commettre l'infraction;

  • la production pouvait présenter un danger pour la sécurité ou la santé d'enfants se trouvant à l'endroit où l'infraction a été commise ou aux alentours immédiats;

  • la production pouvait présenter un danger pour la sécurité du public dans un secteur résidentiel;

  • l'accusé a tendu un piège.

De même, le gamma-hydroxybutyrate (GHB) et le flunitrazépam, communément appelés drogues du viol par une connaissance, ainsi que les amphétamines, sont passés de l'annexe III à l'annexe I, d'où alourdissement des peines maximales sanctionnant les activités illégales liées à ces drogues.

Exemptions dans le cas des programmes de traitement de la toxicomanie

Dans le cas où le délinquant est un toxicomane, la loi permet au tribunal de suspendre la peine lorsque le délinquant toxicomane suit un programme de traitement agréé par la province sous supervision judiciaire suivant le paragraphe 720(2) du Code criminel ou encore un programme de traitement de la toxicomanie approuvé par le tribunal. Ce sont des programmes qui incitent les délinquants à s'attaquer à la toxicomanie qui motive leurs agissements criminels. Si le délinquant suit avec succès le programme de traitement, le tribunal serait en mesure de suspendre ou d'alléger sa peine.

Examen des modifications à la LRCDAS

La loi prévoit que, cinq ans après son entrée en vigueur, un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement fera un examen détaillé des dispositions et des conséquences de l'application de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

- Voir à l'annexe A les nouvelles peines minimales obligatoires sanctionnant les infractions graves liées aux drogues de l'annexe I (cocaïne, héroïne, méthamphétamine, etc.).

- Voir à l'annexe B les nouvelles peines minimales obligatoires sanctionnant les infractions graves liées aux drogues de l'annexe II (cannabis ou marijuana)

ANNEXE A

Nouvelles peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues de l'annexe I (cocaïne, héroïne, méthamphétamine, etc.)

INFRACTION PEINE MINIMALE OBLIGATOIRE NOTES
Avec circonstance aggravante - Liste A1 Avec circonstance aggravante - Liste B2 Avec circonstance aggravante en matière de santé et de sécurité3
Production 2 ANS s.o. s.o. 3 ANS
Trafic 1 AN 2 ANS s.o.
Possession en vue du trafic 1 AN 2 ANS s.o.
Importation
Exportation
1 AN s.o. s.o. s.o. Infraction en vue du trafic
2 ANS
(s'il s'agit de plus de 1 kg de substances de l'annexe I)
Possession en vue de l'exportation 1 AN s.o. s.o. s.o. Infraction en vue du trafic
2 ANS
(s'il s'agit de plus de 1 kg de substances de l'annexe I)

ANNEXE B

Nouvelles peines minimales obligatoires pour les infractions graves liées aux drogues de l'annexe II (cannabis ou marijuana)

INFRACTION PEINE MINIMALE OBLIGATOIRE NOTES
Avec circonstance aggravante - Liste A1 Avec circonstance aggravante - Liste B2 Avec circonstance aggravante en matière de santé et de sécurité3
Trafic 1 AN 2 ANS s.o. Infraction avec plus de 3 kg de marijuana ou de résine de cannabis
Possession en vue du trafic 1 AN 2 ANS s.o. Infraction avec plus de 3 kg de marijuana ou de résine de cannabis
Importation
Exportation
1 AN s.o. s.o. s.o. Infraction en vue du trafic
Possession en vue de l'exportation 1 AN s.o. s.o. s.o. Infraction en vue du trafic
Production de 6 à 200 plants 6 MOIS s.o. s.o. 9 MOIS Infraction en vue du trafic.
La peine maximale passe à 14 ans d'emprisonnement
Production de 201 à 500 plants 1 AN s.o. s.o. 18 MOIS La peine maximale passe à 14 ans d'emprisonnement
Production de plus de 500 plants 2 ANS s.o. s.o. 3 ANS La peine maximale passe à 14 ans d'emprisonnement
Production d'huile ou de résine 1 AN s.o. s.o. 18 MOIS Infraction en vue du trafic

1 Circonstances aggravantes de la liste A

Les circonstances aggravantes concernent les infractions commises :

  • au profit du crime organisé;

  • avec usage ou menace d'usage de violence;

  • avec usage ou menace d'usage d'armes;

  • par quelqu'un qui a déjà été reconnu coupable d'une infraction désignée en matière de drogue ou qui a purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction désignée en matière de drogue au cours des 10 dernières années;

  • avec abus d'une situation d'autorité ou accès à des zones réglementées à des fins d'importation ou d'exportation ou de possession en vue de l'exportation.

2 Circonstances aggravantes de la liste B

Les circonstances aggravantes concernent les infractions commises :

  • dans une prison;

  • à l'intérieur ou à proximité d'une école ou d'un secteur normalement fréquenté par les jeunes ou en présence de jeunes;

  • de concert avec un jeune;

  • relativement à un jeune (p. ex., vente à un jeune).

3 Circonstances aggravantes en matière de santé et de sécurité

  • l'accusé s'est servi d'un bien immeuble appartenant à un tiers pour commettre l'infraction;

  • la production pouvait présenter un danger pour la sécurité ou la santé d'enfants se trouvant à l'endroit où l'infraction a été commise ou aux alentours immédiats;

  • la production pouvait présenter un danger pour la sécurité du public dans un secteur résidentiel;

  • l'accusé a tendu un piège.

Renseignements

  • Julie Di Mambro
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207
    www.canada.justice.gc.ca