Ministère de la Justice Canada

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27 juin 2012 10h32 HE

Une mesure législative sur la légitime défense et la défense de biens reçoit la sanction royale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 27 juin 2012) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et M. Chungsen Leung, député, secrétaire parlementaire de l'honorable Jason Kenney, ministre de la Citoyenneté, de l'Immigration et du Multiculturalisme, ont annoncé que le projet de loi C-26, Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense, devrait recevoir la sanction royale le 28 juin 2012.

« Notre gouvernement est déterminé à mettre les véritables criminels derrière les barreaux. Les Canadiens victimes d'un acte criminel ne doivent pas être victimes de nouveau du système de justice pénale, a déclaré le ministre Nicholson. Les Canadiens veulent savoir qu'ils peuvent se protéger contre les actes criminels et que le système de justice les appuie au lieu de leur compliquer la vie. »

La législation en vigueur sur l'arrestation par des citoyens est trop limitée et permet l'arrestation par un citoyen seulement si une personne est prise sur le fait en train de commettre une infraction criminelle relativement aux biens d'une personne.

« Le projet de loi dit du Lucky Moose renforce le droit des propriétaires de protéger leurs biens, a déclaré M. Leung. Les Canadiens ont exigé que nous modifiions la loi après que David Chen a été arrêté pour avoir défendu son bien et nous avons réagi en déclarant que nous sommes d'accord avec leur bon sens. »

Lorsqu'elle sera en vigueur, la loi élargira le pouvoir actuel d'un citoyen d'effectuer une arrestation. Le propriétaire en bonne et due forme d'un bien ou une personne autorisée par lui pourront arrêter, dans un délai raisonnable, une personne commettant un crime concernant :

  • sa propriété (p. ex., l'infraction est commise dans sa cour); ou
  • son bien (p. ex., son bien est volé dans un stationnement public).

Le nouveau pouvoir d'arrestation par un citoyen s'appliquera seulement dans les circonstances où il est impossible pour un agent de police d'effectuer l'arrestation. La police demeurera le principal organisme chargé de l'application du droit pénal.

Cette mesure législative modifiera aussi les dispositions du Code criminel qui régissent la « légitime défense » et la « défense des biens », qui suscitent la confusion dans les services policiers, chez les procureurs et dans les tribunaux et sont beaucoup trop complexes. Ces dispositions seront simplifiées de façon à permettre de déterminer plus facilement si les personnes qui prétendent s'être défendues, ou avoir défendu d'autres personnes ou leurs biens, devraient être inculpées ou déclarées coupables d'une infraction criminelle.

La Loi entrera en vigueur le ou les jours fixés par décret du gouverneur en conseil.

Une version en ligne de la Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) (projet de loi C-26), est disponible à www.parl.gc.ca.

Internet : www.canada.justice.gc.ca

Fiche d'information

RÉFORME DES DISPOSITIONS RÉGISSANT L'ARRESTATION PAR DES CITOYENS ET LES MOYENS DE DÉFENSE RELATIVEMENT AUX BIENS ET AUX PERSONNES

La Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes) étendra l'autorisation pour un simple citoyen de procéder à une arrestation dans un délai raisonnable s'il se rend compte que la personne en cause est en train de commettre une infraction criminelle relativement à ses biens. Cette mesure législative instaurera des réformes des plus nécessaires afin de simplifier les dispositions complexes du Code criminel qui ont trait aux moyens de défense relativement aux biens et aux personnes (légitime défense) et précisera quand le recours à une force raisonnable est autorisé.

ARRESTATION PAR DES CITOYENS

Amendements proposés

Les amendements proposés au paragraphe 494 (2) du Code criminel au sujet de l'arrestation par des citoyens autoriseront un simple citoyen à arrêter dans un délai raisonnable une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction concernant un bien. Ce pouvoir élargi d'arrestation sera valable uniquement lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire, dans les circonstances, qu'un agent de police ne peut effectuer l'arrestation.

Recours à une force raisonnable

Le projet de loi précisera, par renvoi au Code criminel, qu'un citoyen est autorisé à recourir à la force pour arrêter un individu, mais qu'il y a des limites à la force qu'il peut employer. Essentiellement, la loi autorise un recours à une force raisonnable, compte tenu de l'ensemble des circonstances entourant le cas particulier. Un citoyen n'est pas autorisé à employer une force excessive pour arrêter un individu.

Considérations importantes

L'arrestation par un simple citoyen est une intervention très sérieuse qui peut être dangereuse. Contrairement à un agent de police, un simple citoyen n'a pas pour fonction de maintenir la paix publique et, en général, n'a pas la formation nécessaire pour arrêter une personne soupçonnée d'un crime. Dans la plupart des cas, une arrestation consiste à s'en prendre physiquement à un individu afin de le détenir. Dans la mesure du possible, une personne doit signaler le méfait aux services de police au lieu d'agir de son propre chef.

Le citoyen qui arrête un individu sans tenir compte sérieusement de tous les risques qu'il court peut subir des conséquences graves et non souhaitées. Lorsqu'un citoyen décide d'arrêter ou non un individu, il doit être au courant de la loi en vigueur (voir ci-après) et se demander :

  • si un agent de la paix est disponible pour intervenir;
  • si sa sécurité ou celle d'une autre personne peut être menacée par une tentative d'arrestation;
  • s'il devrait signaler le crime à la police au lieu d'intervenir lui-même;
  • s'il peut remettre le suspect à la police sans délai après l'avoir arrêté;
  • s'il a un motif raisonnable quant à la conduite criminelle et à l'identité du suspect.

Il est extrêmement important de s'assurer qu'il y a identification correcte du suspect et de sa conduite criminelle. Si un citoyen effectue une arrestation au moment même où une personne est en train de commettre un crime, l'identification correcte du suspect ne sera pas remise en question. Si l'arrestation par un citoyen a lieu dans un délai raisonnable après qu'une personne a été trouvée en train de commettre un crime, l'exactitude de l'identification peut être remise en question. Le stress ou la présence d'une arme peut avoir un effet négatif sur la mémoire d'un témoin oculaire. L'arrestation de la mauvaise personne pourrait provoquer une confrontation violente et un risque de blessure ou de mort.

Les lois en vigueur

D'après le paragraphe 494 (1) du Code criminel, toute personne peut arrêter un individu qu'elle trouve en train de commettre un acte criminel ou un individu qui, d'après ce qu'elle croit pour des motifs raisonnables, a commis une infraction et est en train de fuir des personnes légalement autorisées à l'arrêter et est poursuivi par ces personnes. Les actes criminels incluent les infractions relativement graves commises avec violence à l'endroit de personnes, mais n'incluent pas certaines infractions concernant les biens. Les infractions criminelles peuvent s'entendre de n'importe quel type d'infraction, y compris les sévices graves à la personne et tous les types d'infractions concernant les biens.

Le paragraphe 494 (2) du Code criminel, dont la présente Loi élargira les dispositions, porte sur les infractions concernant les biens. Il prévoit actuellement que quiconque est, selon le cas, le propriétaire ou une personne autorisée par le propriétaire ou par une personne en possession légitime d'un bien, peut arrêter une personne qu'il trouve en train de commettre une infraction criminelle concernant ce bien. Là encore, « infraction criminelle » s'entend de tout type d'infraction.

« Trouve en train de commettre une infraction » signifie une situation où le prévenu est « pris sur le fait » en train de commettre l'infraction criminelle.

Quel que soit le pouvoir d'arrestation employé par un citoyen, la loi stipule que, lorsqu'un citoyen arrête un individu, il doit le remettre sans délai à un agent de police. Si une personne qui effectue une arrestation en tant de citoyen n'appelle pas la police le plus rapidement possible, l'arrestation pourrait être jugée illégale et avoir des répercussions civiles ou criminelles pour la personne qui l'effectue.

LÉGITIME DÉFENSE ET DÉFENSE DES BIENS

Amendements proposés

La Loi sur l'arrestation par des citoyens et la légitime défense clarifiera la loi en matière de légitime défense et de défense des biens afin que tous les Canadiens - y compris les services de police, les procureurs et les tribunaux - puissent comprendre et appliquer la loi plus facilement. Une clarification de la loi et une simplification des moyens de défense prévus par la loi pourraient aider les procureurs et la police à décider, à leur discrétion, de ne pas porter d'accusation ou de porter plainte.

Les modifications concernant la légitime défense abrogeront les présentes dispositions complexes s'étendant sur quatre articles du Code criminel (34 à 37) et créeront une nouvelle disposition unique. Cette disposition permettra à une personne, qui a des motifs raisonnables de croire qu'elle-même ou une autre personne est victime ou menacée d'emploi de la force, de recourir à une force raisonnable, eu égard aux circonstances, pour se protéger elle-même ou protéger une autre personne.

Les modifications des dispositions concernant la défense des biens abrogeront la formulation des dispositions qui prêtent à confusion et s'étendent sur cinq articles du Code criminel (38 à 42). Une seule disposition à ce sujet serait créée et abrogerait les nombreuses distinctions relatives aux gestes qu'une personne peut poser pour défendre divers types de biens. En vertu de cette nouvelle disposition, une personne en « possession paisible » d'un bien sera justifiée en droit de poser un geste raisonnable (y compris recourir à la force) pour empêcher qu'on lui prenne ce bien, qu'on l'endommage ou qu'on y porte atteinte.

Les lois actuelles

Légitime défense et défense de tiers

Les articles 34 à 37 du Code criminel prévoient des infractions différentes pour une personne qui recourt à la force pour se protéger elle-même ou protéger quelqu'un d'autre d'une attaque, selon la situation, dont la question de savoir si elle a provoqué l'agression ou si elle avait l'intention de faire usage d'une force mortelle.

Défense de biens

Les articles 38 à 42 du Code criminel prévoient de multiples moyens de défense pour le possesseur paisible d'un bien. Il faut tenir compte des facteurs suivants lorsqu'on invoque la défense de biens :

  • le type de bien (personnel ou immobilier);
  • le droit de possession du possesseur et de l'autre personne; et
  • le rapport entre la menace contre le bien et la force employée.

Recours à une force mortelle

Le recours à une force mortelle n'est autorisé que dans des circonstances très exceptionnelles, par exemple lorsqu'il est nécessaire pour protéger une personne de la mort ou d'une blessure grave. Les tribunaux ont clairement établi qu'une force mortelle n'est jamais considérée comme raisonnable uniquement pour défendre un bien. La mesure législative sur l'arrestation par des citoyens et les moyens de défense relativement aux biens et aux personnes ne modifiera en rien la loi qui régit l'emploi d'une force mortelle.

(English version available)

Renseignements

  • Julie Di Mambro
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207