Ministère de la Justice Canada



Ministère de la Justice Canada

20 nov. 2012 07h00 HE

Une nouvelle loi éliminant la détention à domicile pour les crimes graves et les crimes violents entre en vigueur

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 20 nov. 2012) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé aujourd'hui que les modifications éliminant les condamnations avec sursis pour les crimes graves et les crimes violents - la dernière composante de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés - sont entrées en vigueur.

« Notre gouvernement a témoigné à plusieurs reprises de sa volonté de faire passer les victimes en premier, de s'attaquer à la criminalité et aux délinquants violents et de protéger nos rues et nos collectivités, a déclaré le ministre Nicholson. La détention à domicile devrait être exclue pour les auteurs de crimes graves, comme l'agression sexuelle, l'enlèvement et la traite de personnes. Ceux qui commettent ces crimes violents purgeront leur peine derrière les barreaux, et non pas dans le confort de leur foyer, et c'est exactement la question que cette loi vient de régler. »

Le Code criminel établit les circonstances dans lesquelles une peine d'emprisonnement avec sursis peut être imposée. Les modifications qu'apporte cette composante de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés maintiennent ces conditions et étendent la liste en précisant les situations pour lesquelles la peine d'emprisonnement avec sursis est exclue, notamment :

  • une infraction pour laquelle la loi prévoit une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité;

  • une infraction dont l'auteur est poursuivi par mise en accusation et pour laquelle la loi prévoit une peine d'emprisonnement maximale de dix ans, qui cause des lésions corporelles, qui comporte l'importation ou l'exportation, le trafic ou la production de drogues ou qui comporte l'utilisation d'une arme;

  • une infraction visée dont l'auteur est poursuivi par mise en accusation et pour laquelle la loi prévoit une peine d'emprisonnement maximale de dix ans, ce qui signifie que des infractions comme le vol de plus de 5 000 $, l'introduction par effraction et le vol d'un véhicule à moteur sont maintenant incluses dans la liste des infractions dont l'auteur est poursuivi par mise en accusation et pour lesquelles un tribunal ne pourrait imposer une peine d'emprisonnement avec sursis.

Le gouvernement a déposé la Loi sur la sécurité des rues et des communautés le 20 septembre 2011, honorant ainsi son engagement de déposer rapidement plusieurs projets de loi en matière d'ordre public visant à combattre le crime et le terrorisme. La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a reçu la sanction royale le 13 mars 2012.

On peut consulter une version en ligne du projet de loi à www.parl.gc.ca.

(English version available)

Fiche d'information

Loi sur la sécurité des rues et des communautés :

L'abolition de la détention à domicile en cas de crime grave contre les biens ou autre

Loi sur la sécurité des rues et des communautés

Le gouvernement a déposé la Loi sur la sécurité des rues et des communautés le 20 septembre 2011, honorant ainsi son engagement de « présenter à nouveau rapidement des mesures législatives sur la loi et l'ordre regroupées pour lutter contre le crime et le terrorisme ». La Loi sur la sécurité des rues et des communautés a reçu la sanction royale le 13 mars 2012. Les modifications apportées au Code criminel dans le cadre de ces mesures législatives rendront les collectivités plus sûres :

  • en améliorant la sécurité de l'ensemble des Canadiens et en particulier, en protégeant mieux les membres les plus vulnérables de la société;

  • en renforçant davantage les capacités du système de justice du Canada de tenir les délinquants responsables de leurs actes.

L'abolition de la détention à domicile en cas de crime grave contre les biens ou autre

Dans le cadre de son engagement de tenir les criminels responsables et d'assurer la protection et la sécurité des Canadiens, le gouvernement a présenté une loi complète qui comprend des réformes du Code criminel visant à restreindre l'utilisation des peines d'emprisonnement avec sursis. Une peine avec sursis est une peine d'emprisonnement de moins de deux ans qui peut être purgée au sein de la collectivité (en détention à domicile, par exemple) sous réserve de certaines conditions préalables.

Une peine avec sursis ne peut être imposée que si :

  • l'infraction n'est pas punissable par une peine d'emprisonnement minimale obligatoire;
  • le tribunal impose une peine d'emprisonnement inférieure à deux ans;
  • le tribunal estime que si l'auteur de l'infraction purge sa peine dans la collectivité, il n'en compromettra pas la sécurité;
  • le tribunal estime que la peine serait compatible avec l'objectif et les principes fondamentaux de la détermination de la peine.

On ne peut imposer de peine avec sursis pour les catégories (ou types) de crimes suivants, qui sont punissables par une peine d'emprisonnement maximale de dix ans ou plus :

  • une infraction constituant des sévices graves à la personne (selon la définition qui en est donnée à l'article 752 du Code criminel);
  • un acte terroriste;
  • une infraction d'organisation criminelle.

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés maintient ces conditions et étend la liste des infractions pour lesquelles une peine avec sursis ne sera plus une option envisageable.

Voici la liste des infractions pour lesquelles une peine avec sursis devient impossible :

  • les infractions pour lesquelles la loi prescrit une peine d'emprisonnement maximale de 14 ans ou à perpétuité, notamment l'homicide involontaire, l'agression grave, l'incendie criminel et les fraudes de plus de 5 000 $;

  • les infractions poursuivies par voie de mise en accusation pour lesquelles la loi prévoit une peine maximale d'emprisonnement de dix ans et qui :

    • causent des lésions corporelles;
    • comportent l'importation ou l'exportation, le trafic et la production de drogues;
    • comportent l'utilisation d'une arme;

  • les infractions suivantes, si l'auteur est poursuivi par mise en accusation :

    • évasion ou tentative d'évasion de prison;
    • harcèlement criminel;
    • agression sexuelle;
    • enlèvement;
    • traite de personnes;
    • enlèvement d'une personne de moins de 14 ans (c'est-à-dire par un étranger);
    • vol de plus de 5 000 $;
    • vol de véhicule à moteur;
    • introduction par effraction dans un endroit autre qu'une maison d'habitation;
    • présence illégale dans une maison d'habitation;
    • incendie criminel avec intention frauduleuse.

Renseignements

  • Julie Di Mambro
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207
    www.canada.justice.gc.ca