MADD Canada

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31 oct. 2006 12h07 HE

Une nouvelle loi: une nouvelle limite légale de 0,05 %

Un projet de loi d’initiative parlementaire établirait une nouvelle loi concernant la conduite avec un taux d’alcoolémie de 0,05 % -- MADD Canada appuie les efforts du député Ron Cannan

Attention: Directeur général et de l'information, Rédacteur aux affaires politiques et gouvernementales OAKVILLE, ONTARIO--(CCNMatthews - 31 oct. 2006) - Aujourd'hui, Ron Cannan, député de Kelowna (Colombie-Britannique), a déposé son projet de loi d'initiative parlementaire visant l'établissement d'une nouvelle limite légale de 0,05 % de l'alcoolémie des conducteurs. MADD Canada appuie cette initiative du député, car elle entraînera « une importante réduction du nombre de Canadiens tués et blessés dans des collisions attribuables à la conduite avec facultés affaiblies ».

Le projet de loi du député Cannan créerait une nouvelle infraction de conduite avec facultés affaiblies (CFA), à savoir « conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,05 % », pour compléter les infractions de CFA actuellement prévues au Code criminel. Les nouvelles mesures présentent trois grandes différences par rapport à l'infraction actuelle de conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,08 %. D'abord, l'infraction de conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,05 % rationalise les procédures et renferme des dispositions relatives aux contraventions. Deuxièmement, l'infraction proposée entraîne des sanctions moins sévères que l'infraction de conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,08 %. Troisièmement, l'infraction proposée renferme des dispositions particulières concernant les casiers judiciaires.

Robert Solomon, Directeur des politiques juridiques de MADD Canada et professeur de droit de l'Université Western Ontario, souligne que ce projet de loi contribuera au retrait des conducteurs aux facultés affaiblies de nos routes. « Nous appuyons le projet de loi du député Cannan parce que les recherches du monde entier indiquent que ce genre de mesure sauvera des vies sur les routes du Canada. Son projet de loi entraînera une réelle réduction de la quantité d'alcool qu'une personne peut consommer en vertu de la loi actuelle et toujours conduire légalement. »

Le professeur Solomon ne tarde pas cependant à ajouter que « ce projet de loi ne fera pas obstacle à la consommation en situation sociale. Elle n'empêchera pas les gens de prendre un verre ou deux à la sortie du travail ou avec un repas. Elle présente plutôt une nouvelle option permettant aux policiers de retirer les gens qui ont trop consommé de la route, les mettant ainsi hors de danger. »

« L'infraction proposée de conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,05 % a été conçue pour dissuader la conduite avec facultés affaiblies sans être indûment punitive et sans alourdir le fardeau des policiers et des tribunaux, explique le directeur des politiques juridiques de MADD Canada. En outre, la possibilité que présente une contravention de plaider coupable sans comparaître en cour pourrait décourager les accusés de contester inutilement les accusations. »

« Cela nous semble une approche très raisonnable pour réduire les collisions attribuables à la conduite avec facultés affaiblies en vue de rendre nos routes plus sécuritaires, affirme le Professeur Solomon. Dans le contexte du risque que présentent les conducteurs aux facultés affaiblies à l'ensemble des automobilistes qui doivent partager la route avec eux, 0,05 % représente une limite légale tout à fait appropriée. »

Selon un sondage d'opinion publique mené en novembre 2005 par la firme SES, 73 % des Canadiens estiment que la limite légale actuellement en vigueur devrait être réduite. Dans le cadre de ce sondage, la proposition concernant la réduction de la limite légale a été expliquée aux répondants et 84 % des Canadiens estimaient que la nouvelle limite était « à peu près juste » ou qu'elle pourrait être réduite davantage.

La Sénatrice Marjory LeBreton avait déposé un projet de loi semblable devant la législature précédente visant l'inclusion de nouvelles mesures aux dispositions du Code criminel relatives à la CFA pour régir la conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,05 %.

Pour une analyse détaillée de la justification de l'ajout d'une infraction de conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,05 % au Code criminel, veuillez consulter la soumission récente de MADD Canada à la publication « Criminal Law Quarterly » sur le site Internet de l'organisme.

LES ÉLÉMENTS D'UNE INFRACTION AU CODE CRIMINEL PRATICABLE POUR CONDUITE AVEC UN TAUX D'ALCOOLÉMIE DE 0,05 %

La loi proposée concernant la conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,05 % vise à maximiser l'effet dissuasif de la loi, à minimiser le fardeau administratif du système de justice pénale et à assurer l'imposition de sanctions convenables aux contrevenants.

Le Code criminel devrait être modifié en vue de la création d'une nouvelle infraction punissable par procédure sommaire pour conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,05 %. Compte tenu de la marge d'erreur actuellement accordée par nos tribunaux, le seuil d'application de cette nouvelle infraction de conduite avec un taux d'alcoolémie de 0.05 % se situerait à 0,07 %. Cette nouvelle infraction mettrait la limite légale en matière d'alcoolémie du Canada au diapason de la tendance internationale à réduire les limites d'alcoolémie permises.

Cette nouvelle infraction compléterait les infractions de conduite avec facultés affaiblies actuellement prévues au Code criminel et s'harmoniserait avec les lois des provinces et des territoires concernant l'imposition immédiate de suspensions de permis de courte durée. Parallèlement, les dispositions actuelles du Code criminel concernant le droit d'exiger des échantillons d'haleine et de sang, les conséquences du refus d'obtempérer à ces demandes et l'admissibilité des résultats d'analyse s'appliqueraient à l'infraction proposée de conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,05 %.

Outre la limite même du taux d'alcoolémie, l'infraction de conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,05 % présente trois grandes différences par rapport à l'infraction actuelle de conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,08 % :

-- D'abord, l'infraction de conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,05 % renfermerait des dispositions relatives aux contraventions. Les conséquences d'un plaidoyer de culpabilité ainsi que les procédures de contestation seraient indiquées à même la contravention. Un plaidoyer de non-culpabilité serait traité comme toute autre infraction fédérale punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité. Cependant, l'individu qui plaide coupable ne serait pas tenu de comparaître en cour. L'obligation de payer l'amende et l'imposition d'une interdiction de conduite fédérale automatique seraient également indiquées à même la contravention.

-- Deuxièmement, compte tenu du niveau de risque inférieur associé à la conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,05 %, les peines seraient moins sévères que les peines prévues pour la conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,08 %. Une première condamnation serait passible d'une amende de 300 $ et d'une interdiction de conduite fédérale de 45 jours. Toute récidive serait passible d'une amende de 600 $ et d'une interdiction de conduite fédérale de 90 jours.

-- Troisièmement, l'infraction proposée de conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,05 % serait assortie de dispositions particulières relatives au casier judiciaire. Tout contrevenant qui, au cours des deux prochaines années, n'est pas reconnu coupable d'une infraction subséquente de conduite avec facultés affaiblies relevant du Code criminel serait réputé ne pas avoir de casier judiciaire pour l'infraction de conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,05 % et toutes les informations connexes seraient rayées de son dossier. Par conséquent, l'accusé ne doit pas subir de procès pour éviter d'avoir un casier judiciaire permanent.

L'infraction proposée de conduite avec un taux d'alcoolémie de 0,05 % a été conçue pour dissuader la conduite avec facultés affaiblies sans être indûment punitive et sans imposer un fardeau injustifiable aux policiers et aux tribunaux. En outre, la possibilité de plaider coupable sans comparaître en cour pourrait décourager les accusés de contester inutilement les accusations.

/Renseignements: www.madd.ca/ IN: JUSTICE, POLITIQUE

Renseignements

  • Professor Robert Solomon, Director of Legal Policy
    Numéro de téléphone: 519-661-3603