Agence du revenu du Canada

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31 juil. 2014 14h07 HE

Une résidente de Peterborough est condamnée à une amende de 142 872 $

PETERBOROUGH, ONTARIO--(Marketwired - 31 juillet 2014) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 29 juillet 2014, Joanna Hawkins-Mahaffey de Peterborough a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario, à Peterborough, à cinq chefs d'accusation d'avoir fait des déclarations fausses ou trompeuses et à trois chefs d'accusation d'avoir volontairement fait de fausses demandes de crédit ou de remboursement en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Mme Hawkins-Mahaffey a été condamnée à une peine d'emprisonnement de 90 jours, à purger les fins de semaine, à deux ans de probation et à une amende de 142 872 $. L'amende représente 200 % des crédits non justifiés qu'elle a reçus et 50 % de l'impôt fédéral qu'elle a éludé

Une enquête menée par l'ARC a révélé que pendant les années 2008 et 2009, Mme Hawkins-Mahaffey a préparé et produit de fausses demandes de prestation fiscale canadienne pour enfants pour deux enfants dont elle n'était pas responsable des soins et pour trois enfants qui n'existaient pas. De plus, Mme Hawkins-Mahaffey a produit de fausses déclarations de revenus des particuliers et s'est beaucoup efforcée de cacher aux enquêteurs de l'ARC sa véritable admissibilité aux divers crédits et prestations pour enfants; cela comprenait le réacheminement du courrier provenant de l'ARC afin de donner l'impression qu'elle était séparée de son époux. Au total, elle a illégalement reçu une somme de 71 097 $ relativement à la Prestation fiscale canadienne pour enfants, la Prestation universelle pour la garde d'enfants, le supplément de la prestation nationale pour enfants et les crédits pour la TPS auxquels. Elle a aussi évité de payer 1 353 $ en impôt fédéral.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.

« L'évasion fiscale réduit les fonds disponibles aux services gouvernementaux dont tous les Canadiens bénéficient, a déclaré Vince Pranjivan, le commissaire intérimaire de la région de l'Ontario. L'ARC prend les mesures nécessaires contre les personnes qui tentent d'éviter de payer ce qu'ils doivent en impôts ou contre ceux qui reçoivent des crédits auxquels ils n'ont pas droit. »

Si vous avez déjà fait une erreur ou une omission fiscale, l'ARC vous offre une deuxième chance de faire les choses correctement grâce au Programme des divulgations volontaires. Si vous faites une divulgation valide avant d'être informé que l'ARC prend des mesures à votre égard, vous pourriez devoir payer seulement les impôts dus et les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Sam Papadopoulos
    Gestionnaire des communications
    416-952-8096