Agence du revenu du Canada

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02 févr. 2015 10h34 HE

Une résidente d'Ottawa est condamnée à une assignation à domicile et à une amende pour fraude fiscale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 2 fév. 2015) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 30 janvier 2015, Cemila SmikleKuznetzov, d'Ottawa, en Ontario, a été condamnée devant la Cour de justice de l'Ontario à Ottawa à 30 jours de détention à domicile et à une amende de 47 789 $. Le 1er août 2014, Mme SmikleKuznetzov a plaidé coupable à un chef d'accusation pour avoir fait de fausses représentations, dans les déclarations de revenus des particuliers pour obtenir ou demander des crédits d'impôt injustifiés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. L'amende représente la totalité des remboursements non-justifiés qu'elle a réclamés.

Une enquête de l'ARC a permis de révéler que pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008, Mme SmikleKuznetzov, se servant de plusieurs pseudonymes et se faisant passer pour sa sœur, a préparé et produit des demandes de prestation fiscale canadienne pour enfants et des déclarations de revenus des particuliers afin de recevoir des prestations et des crédits pour des enfants fictifs. En particulier, Mme SmikleKuznetzov a fabriqué et présenté de faux documents, comme des faux papiers du registre des naissances, afin de justifier sa demande frauduleuse de la prestation fiscale canadienne pour enfants et la prestation universelle pour la garde d'enfants pour des jumeaux et des triplés qui n'existent pas. Par conséquent, Mme SmikleKuznetzov a frauduleusement demandé 47 789 $ en prestations fiscales pour enfants, en prestations universelles pour la garde d'enfants et en crédits pour la TPS.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la Cour.

Les prestations pour enfants et familles sont des paiements mensuels versés aux familles admissibles pour les aider à subvenir aux besoins de leurs enfants de moins de 18 ans. L'ARC a la responsabilité de s'assurer que les particuliers reçoivent les prestations auxquels ils ont droit. C'est pourquoi elle s'engage à éduquer les contribuables sur leurs obligations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus sur les prestations pour enfants et familles, visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/prestations.

Si vous avez déjà fait une erreur ou une omission fiscale, l'ARC vous offre une deuxième chance de faire les choses correctement grâce au Programme des divulgations volontaires. Si vous faites une divulgation valide avant d'être informé que l'ARC prend des mesures à votre égard, vous pourriez devoir payer seulement les impôts dus et les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à
www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Sam Papadopoulos
    Gestionnaire des communications
    (416) 952-8096