Une société ontarienne reconnue coupable de fixation du prix de l'essence au Québec

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 9 août 2013) - À la suite d'une enquête approfondie du Bureau de la concurrence et d'un procès devant la Cour supérieure du Québec à Sherbrooke, la société Les Pétroles Global Inc. a été reconnue coupable aujourd'hui de participation à un complot de fixation du prix de l'essence.

Cette société ontarienne, qui a été accusée en juin 2008, a été reconnue coupable de complot en vue de fixer le prix l'essence au détail à Victoriaville, Sherbrooke et Magog, au Québec, et recevra sa peine à une date ultérieure. Le procès de la société Les Pétroles Global Inc. s'est déroulé du 6 au 16 mai 2013. Des représentants de cette société ont plaidé coupables individuellement en septembre et en octobre 2008 ainsi qu'en mars 2009.

« Il s'agit d'un nouveau verdict de culpabilité prononcé dans le cadre de cette enquête et il fait clairement savoir que les activités de fixation des prix ne seront pas tolérées au Canada, a indiqué John Pecman, commissaire de la concurrence. La fixation des prix et les autres types de comportement anticoncurrentiel dérobent aux Canadiens l'argent qu'ils ont durement gagné. »

La conclusion d'ententes secrètes est une forme de comportement anticoncurrentiel inacceptable et, ultimement, ce sont les Canadiens qui en font les frais en se faisant dérober leur argent. »

Ce sont jusqu'à présent 39 personnes et 15 entreprises qui ont été accusées de fixation criminelle des prix dans cette affaire. À ce jour, 31 personnes et 7 entreprises ont soit plaidé coupables soit été déclarées coupables, écopant d'amendes dépassant les 3 millions de dollars. Parmi les 31 personnes ayant soit plaidé coupables soit été déclarées coupables, 6 se sont vu infliger des peines d'emprisonnement correspondant à 54 mois.

Des précisions sur les condamnations et amendes infligées précédemment pour ce cartel de fixation des prix figurent dans le site Web du Bureau.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.