Agence du revenu du Canada

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06 mai 2008 13h32 HE

Une spécialiste en déclarations de revenus de Brampton se voit imposer une amende de 58 213 $ pour évasion fiscale

BRAMPTON, ONTARIO--(Marketwire - 6 mai 2008) - Le 2 mai 2008, Abiodun Salami, propriétaire de la société 1489191 Ontario Inc., agissant sous le nom de Money Market, a été reconnu coupable devant la Cour de justice de l'Ontario, à Brampton, à un chef d'accusation pour évasion fiscale. M. Salami s'est vu imposer une amende de 58 213 $ et on lui a donné deux ans pour la payer. En outre, il a été mis sous probation pour une période de deux ans. La condition principale de la probation de M. Salami est l'interdiction qui lui est faite de préparer des déclarations de revenus pour qui conque à l'exception de lui-même, son épouse ou ses enfants.

L'Agence du revenu du Canada (ARC) a amorcé une enquête après qu'un client de Money Market a signalé que de faux dons de bienfaisance avaient été demandés dans sa déclaration de revenus des particuliers pour l'année 2005. L'enquête a révélé des 55 déclarations de clients de Money Market qui faisaient état de faux dons de bienfaisance totalisant la somme de 407 325 $ en 2004 et en 2005.

Le 7 mars 2007, les enquêteurs de l'ARC ont exécuté des mandats de perquisition aux locaux commerciaux de Money Market et à la résidence personnelle de M. Salami. Les enquêteurs ont saisi des documents et des ordinateurs qui confirment que M. Salami offrait des services de préparation de déclarations de revenus et vendait de faux reçus officiels de dons. L'enquête de l'ARC a en outre révélé que M. Salami vendait des reçus aux fins de l'impôt à 10 % de leur valeur nominale et qu'il n'en faisait pas de don aux organismes de bienfaisance. Il a aussi été déterminé que M. Salami avait fabriqué de faux reçus officiels de dons en apportant les modifications nécessaires à des reçus officiels légitimes, qu'il avait numérisés et enregistrés dans son ordinateur.

"Les contribuables canadiens doivent avoir confiance en l'équité du régime fiscal," a déclaré le commissaire de l'Agence du revenu du Canada, William V. Baker. "Afin de maintenir cette confiance, l'Agence du revenu du Canada est déterminée à tenir les fraudeurs de l'impôt responsables de leurs actes".

Lorsque des particuliers ou de sociétés sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent verser le montant total d'impôt à payer, plus les intérêts, de même que toute pénalité établie par l'ARC. Dans les cas de négligence grossière, l'ARC peut, sous l'empire de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise, imposer une pénalité qui peut atteindre jusqu'à 50 % de l'impôt impayé ou de prestations obtenues de façon indue. De plus, la Cour peut, par procédure sommaire, leur imposer une amende de 50 % à 200 % du montant de l'impôt éludé et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans.

Les renseignements contenus dans ce communiqué de presse sont extraits des dossiers de la Cour.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les déclarations de culpabilité, veuillez consulter la page Médias dans le site Web de l'ARC à l'adresse :
www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Information médiatique :
    Agence du revenu du Canada
    Sara Monture, Gestionnaire, Communications
    (905) 615-2838