Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)

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10 août 2017 10h47 HE

Victoire devant les tribunaux pour le SCFP sur la sécurité aérienne

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 10 août 2017) - Dans une décision rendue la semaine dernière, la Cour d'appel fédérale a rejeté les arguments du ministère fédéral des Transports, validant ainsi la position du SCFP, à savoir que la sécurité a préséance sur tout le reste dans les activités des lignes aériennes au Canada.

« C'est un avertissement retentissant pour Transports Canada, a déclaré le président national du SCFP, Mark Hancock. La sécurité des passagers et des équipages doit passer avant toute autre considération. »

En octobre 2013, le ministère des Transports a accordé au transporteur aérien Sunwing une dérogation au ratio d'un agent de bord pour 40 passagers alors en cours. Sunwing avait reçu la permission d'utiliser un ratio d'un agent de bord pour 50 passagers et de modifier son manuel des agents de bord pour rendre certaines procédures d'évacuation optionnelles plutôt qu'obligatoires.

Pour pouvoir utiliser sa dérogation, Sunwing devait prouver au ministère qu'elle pouvait réussir une évacuation partielle simulée en moins de 15 secondes. Après trois échecs, un inspecteur de Transports Canada a proposé à Sunwing de rendre « l'ordre de blocage » facultatif afin de gagner quelques secondes. Cet ordre permet de coopter des passagers pour contrôler la foule pendant l'évacuation (« Vous, avec le chandail jaune, bloquez l'allée ! »). En omettant cet ordre, le transporteur a réussi son quatrième essai.

L'inspecteur de Transports Canada a conseillé à Sunwing de faire autoriser un changement à son manuel des agents de bord pour rendre l'ordre de blocage facultatif et de mener une évaluation interne des risques. Deux jours plus tard, Sunwing présentait par écrit une demande d'autorisation sans y joindre un rapport d'évaluation des risques. Le ministère a approuvé les changements sans attendre.

Le SCFP a déposé une demande de révision judiciaire de cette décision. Selon le syndicat, le ministère n'aurait pas dû approuver ces changements, puisqu'il n'a pas pu consulter l'évaluation des risques effectuée par Sunwing. En outre, le ministère n'avait donné aucune raison pour justifier sa décision d'autoriser les changements.

La Cour d'appel fédérale a jugé que la décision de l'inspecteur de Transports Canada d'approuver le changement au manuel de Sunwing était déraisonnable, puisqu'il n'y avait pas eu examen complet du dossier. Elle a statué que, pour être raisonnable, la décision d'un inspecteur ne doit pas « compromettre la sécurité des passagers et de l'équipage ». Dans le cas présent, non seulement l'inspecteur a-t-il omis de passer en revue l'évaluation des risques de Sunwing, mais aucun élément ne permettait de croire que les passagers ne pourraient pas empêcher un agent de bord Sunwing de se rendre à l'issue de secours qu'il doit ouvrir.

Avec cette victoire, le SCFP a bon espoir de remporter une autre contestation judiciaire, celle-là portant sur le ratio du 1 pour 50. En juin, dans un rapport unanime, le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes a recommandé « que le gouvernement fédéral révise le rapport actuel d'un agent de bord pour 50 passagers en consultant les intervenants et les experts sur la question et tout en mettant la sécurité de tous les Canadiens en tête de liste des priorités ».

« Nous espérons que le gouvernement prendra bonne note de ce jugement, qu'il donnera suite au rapport du comité et qu'il rétablira promptement le ratio plus sécuritaire du 1 pour 40 », conclut le secrétaire-trésorier national du SCFP, Charles Fleury.

Le SCFP représente plus de 11 500 agents de bord chez neuf transporteurs aériens. Il a mis sur pied la campagne En avion, en sécurité pour convaincre le gouvernement fédéral de revenir au ratio plus sécuritaire d'un agent de bord pour 40 passagers.

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