Enquêteur correctionnel Canada

Enquêteur correctionnel Canada

01 nov. 2011 10h00 HE

Vieillir derrière les barreaux : Une vague grise frappe les pénitenciers canadiens

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 1 nov. 2011) - Le 38e rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel a été déposé devant le Parlement aujourd'hui. Ce rapport accorde une attention particulière aux délinquants âgés (50 ans et plus), un segment de la population carcérale qui a augmenté de plus de 50 % au cours des dix dernières années.

Dans son rapport, l'enquêteur correctionnel, M. Howard Sapers, note que les pénitenciers fédéraux ont été conçus pour de jeunes détenus, et non pas pour les personnes à mobilité réduite ou ayant d'autres déficiences. Les prisons sont de plus en plus surpeuplées, et un nombre croissant de délinquants vieillissent derrière les barreaux, ce qui soulève des inquiétudes grandissantes en raison de l'influence des gangs, des drogues, de la violence et de la victimisation. « Le nombre croissant de détenus âgés et physiquement vulnérables dans des établissements surpeuplés, inaccessibles et encombrés soulèvent d'importants problèmes de sécurité et de soins de santé », a déclaré M. Sapers.

Comme l'indique le rapport, la gestion des délinquants âgés en milieu carcéral présente un certain nombre d'enjeux opérationnels : déplacements physiques et accessibilité, soins visant à maximiser l'indépendance, soins palliatifs, aide à l'emploi et programmes de formation professionnelle, vulnérabilité et victimisation. Les délinquants âgés utilisent de manière disproportionnée les services de soins de santé en établissement. Le traitement des maladies chroniques et dégénératives associées au vieillissement, comme le cancer, les troubles cardiovasculaires et respiratoires et la démence, de même que l'installation d'accessoires spéciaux visant à faciliter l'accessibilité pour les détenus malvoyants ou à mobilité réduite contribuent à l'augmentation des coûts liés à l'incarcération au Canada.

« Il y a de plus en plus de personnes malades, handicapées et âgées dans les établissements fédéraux. La population canadienne vieillit, et il n'est donc pas surprenant qu'il en soit de même dans les prisons. Nous devons trouver des moyens plus efficaces de gérer ce segment important et croissant, mais souvent négligé de la population carcérale », a indiqué M. Sapers.

Dans son rapport, l'enquêteur correctionnel recommande que le Service correctionnel du Canada (SCC) crée une série appropriée d'activités et de programmes adaptés aux besoins particuliers des délinquants âgés en matière de mobilité, d'apprentissage, d'aide à la vie autonome et de vie autonome, notamment par l'embauche d'autres personnes ayant une formation et une expérience en gérontologie et en soins palliatifs. Les programmes correctionnels et professionnels sont axés sur les délinquants mis en liberté alors qu'ils sont encore jeunes. En réalité, il n'est pas jugé aussi pressant d'offrir des programmes aux délinquants âgés ou purgeant une peine de longue durée. Comme l'indique M. Sapers dans son rapport, « un grand nombre de détenus âgés passent tout simplement de longues périodes dans leur cellule pendant les heures réservées au travail ou aux programmes, ce qui nuit à leur réadaptation et n'est pas productif. »

Le rapport attire également l'attention sur le fait que la libération conditionnelle à titre exceptionnel qui vise à permettre à un détenu en phase terminale de mourir en toute dignité dans la collectivité, est très rare et que le processus est long et complexe. Chaque année, des détenus en phase terminale meurent en prison, même s'ils répondent aux critères établis pour ce genre de libération en vertu de la LSCMLC ou en application de la prérogative royale de clémence. M. Sapers recommande que les pratiques et les procédures du SCC en matière de préparation des cas des détenus malades en phase terminale en vue d'une « mise en liberté accordée à titre exceptionnel » soient examinées de manière indépendante pour veiller à ce qu'elle soit faite avec la prudence, la rigueur et la rapidité voulues.

Pour mettre fin à son analyse de la situation des délinquants âgés, l'enquêteur correctionnel recommande au SCC d'établir pour l'exercice 2011-2012 une stratégie nationale pour les délinquants âgés qui comprend notamment un volet sur le soutien dans la collectivité afin de faciliter la réinsertion sociale, en toute sécurité et en temps opportun, de ceux qui ne présentent aucun risque pour la sécurité publique.

Les autres sections du rapport portent sur les six priorités auxquelles s'attache le Bureau de l'enquêteur correctionnel, soit l'accès aux services de santé physique et mentale, la prévention des décès en établissement, les conditions de détention, les problèmes touchant les délinquants autochtones et les délinquantes sous responsabilité fédérale ainsi que les programmes correctionnels. L'enquêteur correctionnel a soulevé pour chacune de ces priorités des points qui continuent de soulever des préoccupations :

  • Le fait que l'on compte trop sur l'isolement cellulaire et le matériel de contrainte pour gérer les délinquants qui s'automutilent;

  • le non-respect des principes du traitement volontaire et du consentement informé;

  • les répercussions et les indicateurs de la surpopulation carcérale;

  • l'écart grandissant entre les résultats chez les délinquants autochtones et non autochtones;

  • l'absence de services de traitement spécialisés pour les délinquantes qui s'automutilent.

Dans ses perspectives pour 2011-2012, l'enquêteur correctionnel indique qu'au fur et à mesure qu'augmentera la population carcérale, le Service correctionnel subira des pressions grandissantes afin d'assurer une garde appropriée et sécuritaire, de répondre aux besoins grandissants en matière de santé mentale, d'offrir des programmes accessibles, utiles et de qualité pour faciliter la réinsertion sociale et de répondre aux besoins particuliers des délinquantes, des délinquants âgés et des délinquants autochtones, et ce tandis que l'on observera de près sa capacité de le faire.

L'enquêteur correctionnel est chargé, en vertu d'une loi fédérale, d'agir comme ombudsman indépendant pour les délinquants sous responsabilité fédérale, notamment de relever les problèmes systémiques et de veiller à ce qu'ils soient réglés. Les rapports mentionnés dans le présent communiqué sont disponibles sur le site www.oci-bec.gc.ca.

FICHE D'INFORMATION

38e Rapport annuel du Bureau de l'enquêteur correctionnel

Résumé des enjeux et des problèmes auxquels font face
les délinquants vieillissants et âgés dans les établissements fédéraux

Aperçu

  • Au Canada, comme dans bien d'autres administrations, on utilise comme point de référence l'âge de 50 ans pour désigner les délinquants vieillissants ou âgés. Selon la littérature, le processus de vieillissement naturel peut être accéléré de dix ans ou plus en milieu carcéral.

  • Près d'un détenu sous responsabilité fédérale sur cinq est âgé de 50 ans ou plus. Il en est de même pour 30 % des délinquants sous responsabilité fédérale sous surveillance dans la collectivité. Le nombre de délinquants âgés a augmenté de 50 % au cours des dix dernières années. Par exemple, à l'Établissement de Bath, un pénitencier à sécurité moyenne en Ontario, 35 % de la population carcérale totale est âgée de 50 ans ou plus.

  • Le pourcentage à la hausse de délinquants âgés en prison est représentatif du vieillissement de la population canadienne. L'âge moyen des délinquants à leur admission dans un pénitencier fédéral est de 33 ans et augmente légèrement d'année en année.

  • Un nombre croissant de délinquants sont incarcérés dans des pénitenciers fédéraux à un âge plus avancé. En 2009-2010, 20,3 % des délinquants étaient âgés entre 40 et 49 ans au moment de leur admission (une augmentation de 16,3 % par rapport au début de la décennie).

  • Par ailleurs, en raison de l'effet cumulatif des modifications législatives et réformes en matière de politiques et de détermination de la peine (notamment la mise en place de peines minimales obligatoires, le resserrement des critères de libération conditionnelle, l'élimination de certaines formes de mise en liberté et l'élargissement du nombre d'infractions entraînant une peine de durée indéterminée), un pourcentage plus élevé de délinquants passent une plus grande partie de leur peine derrière les barreaux plutôt que sous surveillance dans la collectivité(1).

  • De nos jours, 62 % des délinquants sous responsabilité fédérale sont incarcérés, et 38 % sont sous surveillance dans la collectivité. L'écart entre les deux s'élargit. La majorité des délinquants sous responsabilité fédérale sont maintenant mis en liberté à leur date de libération d'office (aux deux tiers de leur peine) sans jamais avoir bénéficié d'une forme quelconque de mise en liberté discrétionnaire (comme la semi-liberté, ou la libération conditionnelle totale, un placement à l'extérieur ou une permission de sortir).

  • Compte tenu des autres obstacles systémiques à la réinsertion sociale, notamment le manque d'accès aux programmes, le profil complexe des délinquants, le retard dans la préparation des cas pour les examens en vue d'une libération conditionnelle, et les taux d'octroi de la libération conditionnelle à la baisse, on peut supposer que le pourcentage de délinquants vieillissants et âgés continuera d'augmenter dans les pénitenciers fédéraux.

Sujets de préoccupation

Accès aux programmes

  • Il importe d'examiner de plus près le modèle actuel de programmes pour voir si les programmes sont pertinents, accessibles et utiles pour les délinquants âgés. Ces derniers ont souvent besoin de mesures spéciales pour participer à des programmes correctionnels.

  • Les délinquants âgés ou purgeant une peine de longue durée passent trop souvent après les délinquants plus jeunes lorsqu'il s'agit de suivre des programmes axés sur la réinsertion et la réadaptation ou des programmes de formation professionnelle. Les délinquants âgés, en tant que groupe, ont des besoins différents en matière de programmes. Ils ont rarement accès aux programmes en matière de counseling, d'éducation ou de formation professionnelle offerts en milieu carcéral.

  • La structure et le contenu des programmes correctionnels existants, qui sont axés sur les niveaux d'intensité, l'employabilité et le développement de compétences utiles sur le marché du travail, n'ont pas beaucoup d'utilité ou d'intérêt pour les délinquants âgés et leur vie.

Soins de santé

  • Les pénitenciers canadiens accueillent un nombre croissant de personnes malades, handicapées et âgées. Les délinquants âgés utilisent de manière disproportionnée les services de soins de santé en établissement. Certains ont de la difficulté à poser des gestes quotidiens (comme manger, s'habiller et assurer leur hygiène) en raison de déficiences physiques progressives.

  • Les détenus âgés ont un taux plus élevé de troubles de santé légers et graves. Souvent, pour obtenir des soins reliés à des maladies chroniques et au vieillissement, comme le cancer, l'emphysème, la démence, le diabète et les maladies cardiovasculaires, les délinquants doivent avoir accès à des installations médicales externes, ce qui est coûteux. Un grand nombre de délinquants âgés nécessiteront des soins palliatifs en phase terminale.

  • Le soulagement de la souffrance et la prestation de soins à la fin de la vie en milieu correctionnel sont coûteux et posent souvent des difficultés éthiques et opérationnelles. Les délinquants incarcérés depuis longtemps ont parfois peu de personnes ou de famille qui peuvent les aider dans la collectivité.

Conditions de détention

  • Les pénitenciers ont été conçus pour une population carcérale jeune. Vu l'aménagement des lieux et les infrastructures physiques, un pénitencier fédéral typique ne répond pas aux besoins particuliers des délinquants âgés. Pour les délinquants malvoyants ou à mobilité réduite, il peut être difficile de prendre de l'air frais ou encore de participer aux activités dans la cour et le gymnase ou à d'autres activités sociales ou institutionnelles courantes.

  • Il est très coûteux de rénover les établissements pour y installer des accessoires fonctionnels spéciaux dans le but de répondre aux besoins quotidiens en matière de logement, de déplacements, d'élimination, de propreté et d'alimentation des délinquants âgés. Ces besoins particuliers doivent être pris en compte dans la construction des nouvelles infrastructures.

  • Les délinquants âgés peuvent être victimes d'intimidation par des détenus qui sont plus jeunes, plus forts et plus agressifs qu'eux, ce qui les prive de leur sécurité. Le placement des délinquants âgés à l'écart du reste de la population pour assurer leur sécurité personnelle ou pour des raisons touchant la sécurité en établissement crée d'autres problèmes et peut avoir pour effet d'isoler et de marginaliser encore plus un groupe déjà fragile.

Surveillance dans la collectivité

  • L'article 121 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition autorise la libération conditionnelle à titre exceptionnel au délinquant sous responsabilité fédérale en phase terminale. Or, ce genre de libérations est rare. Même dans les cas les plus fondés, il peut être décourageant de présenter une demande, sans compter que le processus de renvoi et d'examen est long et complexe.

  • Aux termes du Code criminel, le gouverneur général ou le Cabinet peut, à la recommandation du ministre de la Sécurité publique, exercer la prérogative royale de clémence, qui permet d'accorder un pardon conditionnel et la mise en liberté à un condamné à perpétuité en phase terminale. En 2008, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a reçu 21 demandes en vertu de la prérogative royale de clémence, mais aucun pardon conditionnel n'a été accordé.

  • Le Bureau continue de constater des cas qui semblent répondre aux critères de la loi, mais les demandes n'ont pas été étudiées, appuyées ou préparées avec toute la diligence nécessaire par le Service correctionnel.

  • Par conséquent, un certain nombre de délinquants en phase terminale meurent chaque année dans des pénitenciers fédéraux, parfois dans des circonstances tragiques ou dans des conditions qui manquent de dignité.

Stratégie nationale pour les délinquants âgés

  • Le Service correctionnel n'a pas de stratégie nationale traitant spécialement et exclusivement des délinquants âgés. Il a créé en 2000 une Division des délinquant(e)s âgé(e)s à l'administration centrale et a chargé un groupe de travail de présenter des recommandations en vue d'appuyer un plan national, mais les travaux des deux groupes ont été abandonnés depuis longtemps. Aucune des mesures recommandées n'a été mises en place.

  • Il faut établir une stratégie nationale afin d'apporter les directives et les réformes nécessaires pour gérer ce sous-groupe important, mais souvent négligé, de la population carcérale. Cette stratégie doit tenir compte des besoins individuels et de groupes particuliers des délinquants âgés. Elle doit comprendre des plans et des ressources pour satisfaire la demande actuelle et future en matière de soins de santé physique, de logement, de programmes ainsi que des soins et des unités résidentielles visant à maximiser l'autonomie et l'indépendance.

  • Il faudrait porter une attention particulière à la planification prélibératoire et améliorer le soutien dans la collectivité pour faciliter la réinsertion sociale en toute sécurité et en temps opportun des délinquants âgés qui ne présentent aucun risque pour la sécurité publique.

Recommandations

  1. Que le Service crée une série appropriée d'activités et de programmes adaptés aux délinquants âgés, notamment des programmes de mise en forme et d'exercice, ainsi que d'autres interventions qui répondent aux besoins particuliers de ces détenus en matière de mobilité, d'apprentissage, d'aide à la vie autonome et de vie autonome.

  2. Que le SCC embauche, au besoin, d'autres personnes ayant une formation et une expérience en soins palliatifs et en gérontologie. Il faudrait ajouter des activités de sensibilisation et d'information sur les problèmes vécus par les délinquants âgés au programme de formation et de recyclage des employés chevronnés et des nouveaux employés.

  3. Que le SCC tienne compte, dans la planification des projets de construction, des déficiences physiques et mentales associées au vieillissement et prévoie l'espace nécessaire pour un nombre suffisant de places dans des milieux adaptés.

  4. Que le Service établisse pour l'exercice 2011-2012 une stratégie nationale pour les délinquants âgés qui comprend notamment un volet sur la mise en liberté pour la population gériatrique, ainsi que des mesures de soutien accru après la mise en liberté.

  5. Que les pratiques et les procédures de préparation des détenus malades en phase terminale à une « mise en liberté accordée à titre exceptionnel » soient examinées de manière indépendante pour vérifier si l'on répond aux normes du SCC et si cette préparation est faite avec la prudence, la rigueur et la rapidité voulues.

(1) Environ 3 200 délinquants purgent actuellement une peine à perpétuité ou de durée indéterminée dans un pénitencier fédéral. La plupart seront considérés comme des délinquants âgés avant même de devenir admissibles à la libération conditionnelle. Un condamné pour meurtre au premier degré au Canada purge en moyenne 28,4 années en prison, plus que la plupart des autres démocraties avancées.

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