Ville de Montréal - Cabinet du maire et du comité exécutif

Ville de Montréal - Cabinet du maire et du comité exécutif

09 nov. 2006 17h26 HE

Ville de Montréal : Règlement final du dossier de l'égout collecteur molson

Les anciennes villes de Saint-Léonard et d'Anjou verseront une somme de 5,8 millions de dollars à l'ancienne ville de Montréal

MONTREAL, QUEBEC--(CCNMatthews - 9 nov. 2006) - Le litige qui opposait les anciennes villes de Saint-Léonard et d'Anjou à l'ancienne ville de Montréal dans le partage des coûts de l'égout collecteur Molson est maintenant réglé.

Le règlement, auquel le comité exécutif a donné son aval lors de sa séance du 8 novembre, est à l'effet de donner suite au jugement de la Cour d'appel du Québec du 12 septembre 2001 et de régler ce partage des coûts en imputant la somme de 4,5 millions de dollars à la charge des contribuables de l'ancienne ville de Saint-Léonard et la somme de 1,3 million de dollars à la charge des contribuables de l'ancienne ville d'Anjou, et ce, au bénéfice de l'ancienne ville de Montréal.

Cela veut donc dire que l'ancienne ville de Montréal recevra, en tout, 5,8 millions de dollars des ex-villes de Saint-Léonard et d'Anjou pour clore ce dossier. Ce sont les neuf arrondissements de l'ex-Montréal qui se partageront cette somme ; chacun d'eux recevra entre 545 000 $ et 745 000 $.

L'application du jugement de la Cour d'appel de septembre 2001 avait été repoussée pour deux raisons. D'une part, la fusion des municipalités impliquées dans ce litige avait mené en janvier 2002 à une suspension des procédures. D'autre part, le comité exécutif avait demandé à la Cour supérieure en mars 2004 de clarifier deux articles - les articles 5 et 8 - de la Charte de la Ville de Montréal dont l'interprétation prêtait à confusion - l'article 5 stipulant qu'un litige entre d'anciennes municipalités n'a plus lieu d'être lorsqu'il y a mise en commun du patrimoine et l'article 8 stipulant que les dettes des anciennes municipalités survivent à leur regroupement - .

"Le jugement de la Cour d'appel du Québec de septembre 2001 a permis de trancher ce litige sur le fond en établissant le partage des coûts entre les anciennes villes qui y étaient impliquées. La Cour supérieure est venue clarifier, elle, les articles 5 et 8 de la Charte de la Ville de Montréal en statuant que les dettes qui existaient entre les anciennes villes au moment de la fusion ne s'éteignent pas par l'effet de la confusion des qualités de créancier et de débiteur. Le dossier dont le comité exécutif vient d'être saisi et d'approuver vise à mettre en application ces décisions et à s'assurer du respect des droits et obligations des parties en cause dans cette affaire", explique le président du comité exécutif, M. Frank Zampino.

En tant que maire de Saint-Léonard, M. Zampino tient par ailleurs à rassurer les contribuables de son arrondissement à la suite de ce règlement. "L'ancienne ville de Saint-Léonard avait déjà prévu le coup. En bons gestionnaires, nous avions déjà mis de côté, depuis un certain nombre d'années, des sommes d'argent en vue d'assumer les coûts que nous pourrions éventuellement encourir pour régler ce litige. Nous avons donc les réserves suffisantes pour payer la part de l'ancienne ville de Saint-Léonard dans le partage des coûts qui a été retenu par la Cour d'appel. Les contribuables léonardois n'auront par conséquent aucune charge fiscale additionnelle à assumer pour acquitter cette facture", insiste-t-il.

Le règlement de ce dossier met fin à des procédures judiciaires qui perduraient depuis une dizaine d'années.

Renseignements

  • Source : Bureau du président du comité exécutif
    Richard Caron
    514-872-9859