Ministère de la Justice Canada

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05 déc. 2011 11h31 HE

Vote de la Chambre des communes pour l'adoption de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 5 déc. 2011) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Robert Goguen, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, se sont prononcés en faveur de l'adoption du projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, en prévision de sa troisième lecture à la Chambre des communes.

«Les Canadiens nous ont donné un mandat clair pour réprimer les agresseurs sexuels d'enfants et les narcotrafiquants dangereux qui vendent des drogues aux enfants, et l'adoption du projet de loi C-10 par la Chambre des communes marque un pas de plus dans cette direction, a déclaré le ministre Nicholson. Nous avons promis de faire adopter cette mesure législative importante dans les 100 premiers jours de la session parlementaire et nous sommes déterminés à tenir cette promesse».

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés introduit de nouveau les réformes suivantes :

  • La Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels (ancien projet de loi C-54), qui prévoit l'augmentation des peines imposées aux auteurs d'infractions d'ordre sexuel contre les enfants et qui crée deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre un enfant

  • La Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue (ancien projet de loi S-10), qui cible le crime organisé au moyen de l'imposition de peines plus sévères pour la production et la possession de drogues illicites en vue du trafic

  • La Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) (ancien projet de loi C-4), qui vise à garantir que les jeunes contrevenants violents et les jeunes récidivistes soient tenus responsables de leurs actes et que la protection de la société constitue une considération prédominante dans le traitement des jeunes contrevenants par le système de justice

  • La Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves (ancien projet de loi C-16), qui vise l'élimination des condamnations avec sursis, soit la détention à domicile, pour les crimes graves et violents

  • La Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités (ancien projet de loi C-39), qui vise à consacrer le droit des victimes de participer aux audiences de libération conditionnelle et à prévoir la responsabilité et la gestion des détenus en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

  • La Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves (ancien projet de loi C-23B), qui vise à faire passer les périodes d'inadmissibilité pour les demandes de suspension de casier judiciaire (actuellement appelée un «pardon») à cinq ans pour les auteurs d'infractions poursuivis par procédure sommaire et à dix ans pour les auteurs d'infractions poursuivis par mise en accusation

  • La Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants) (ancien projet de loi C-5), qui prévoit des critères supplémentaires dont le ministre de la Sécurité publique peut tenir compte lorsqu'il décide de permettre ou non le rapatriement d'un contrevenant canadien pour qu'il puisse purger sa peine au pays

  • La Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme et les amendements à la Loi sur l'immunité des États (ancien projet de loi S-7), qui vise à permettre aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs et les partisans d'actes terroristes, y compris les États étrangers indiqués, pour les pertes ou les dommages subis par suite d'un acte de terrorisme commis n'importe où dans le monde

  • La Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables (ancien projet de loi C-56), qui prévoit l'autorisation aux agents d'immigration de refuser des permis de travail aux citoyens étrangers vulnérables s'ils risquent de subir un traitement humiliant et dégradant, y compris l'exploitation sexuelle ou la traite des personnes.

«L'une de nos responsabilités les plus importantes en tant que gouvernement est de protéger les Canadiens et de veiller à ce que les personnes qui commettent des crimes répondent de leurs agissements», a déclaré M. Goguen. «La Loi sur la sécurité des rues et des communautés contribuera à améliorer la sécurité de tous les Canadiens».

On peut consulter une version en ligne du projet de loi à www.parl.gc.ca .

(English version available)

Internet : www.canada.justice.gc.ca

Renseignements

  • Julie Di Mambro
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207